Secret militaire

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323 documents pour Secret militaire

- Arrêt de Tribunal Fédéral, 23 avril 1971
Regeste Art. 86 Ziff. 1 Abs. 2 MStG, Art. 273 Abs. 2 und 3 StGB; Verletzung militärischer Geheimnisse und wirtschaftlicher Nachrichtendienst. 1. Begriff des militärischen Geheimnisses; Geheimhaltung mit Rücksicht auf die Landesverteidigung. Bedeutung des Geheimhaltungswillens (Erw. 2). 2. Verletzung militärischer Geheimnisse durch Preisgabe der Fabrikationsunterlagen für das Mirage-Triebwerk an einen fremden Staat (Erw. 3). 3. Verhältnis zwischen Art. 86 MStG einerseits und Art. 106 MStG, Art. 274 und 301 StGB anderseits (Erw. 4). 4. Wirtschaftlicher Nachrichtendienst durch Verrat von Fabrikationsunterlagen, die nicht bloss aus militärischen, sondern auch aus wirtschaftlichen Gründen geheimgehalten werden. Schwerer Fall (Erw. 5). **************************************** Regeste Art. 8...
- Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS)
... des prescriptions en vue de sauvegarder le secret militaire et de garantir l'équipement de l'armée...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
- Unique
- Arrêt de Chambre d'accusation, 27 mars 1992
Regeste Art. 46 ff. VStrR; Durchsuchung und Beschlagnahme; Funktelefon (Basisstation mit schnurlosem Mobilgerät). 1. Verzicht auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses (E. 1). 2. Die Überwachung von für den Fernmeldeverkehr nicht freigegebenen und damit geschützten Frequenzbereichen durch die PTT-Betriebe (hier jener der privaten und militärischen Flugfunkdienste) bildet eine betriebsbedingte Schranke des Fernmeldegeheimnisses und stellt keine - durch den Richter zu bewilligende - Telefonüberwachung dar; eine solche ist im Verwaltungsstrafverfahren grundsätzlich unzulässig (E. 3). **************************************** Regeste Art. 46 ss DPA; perquisition et séquestre; téléphone sans fil (installation de base avec installation sans fil mobile). 1. Renonciation à l'exi...

- Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion
... sur l'armée et l'administration militaire, du 3.2.1995 . LFIS Loi fédérale sur l'investigaation secrète, du 20 juin 2003 . LMSI Loi fédérale instituant ...
- Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
- Seccion Unica
- Verordnung über den militärischen Strassenverkehr (VMSV)
Ordonnance concernant la justice pénale militaire . (OJPM). Modification du 29 octobre 2003 . Le Con... des faits qui doivent être tenus secrets, on se conformera à l'art. 154, al. 2, PPM et à ...
- Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 7, 24 février 2004
- Einzig
- Verordnung
- Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
...b. les informations classifiées SECRET désignent les informations selon l'art. 5 de ... à la zone protégée 2 d'un ouvrage militaire désigne l'accès à des ouvrages et à des partie...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
- Unique
- Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
...Art. 5 Conscrits, militaires et membres de la protection civile . 1 Font l'obje... du matériel classifiés CONFIDENTIEL ou SECRET ou à la zone de protection 2 ou 3 d'une installat...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
- Unique
- Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
...Art. 5 Conscrits, militaires et membres de la protection civile . 1 Font l'obje... du matériel classifiés CONFIDENTIEL ou SECRET ou à la zone de protection 2 ou 3 d'une installat...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
- Unique
- Ordonnance sur la protection civile (OPCi)
... évoluent dans les limites de la solde militaire. Le Département fédéral de la défense, de la p... du matériel classifiés CONFIDENTIEL ou SECRET ou à la zone de protection 2 ou 3 d'une installat...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011
- Unique
- Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
...Art. 5 Conscrits, militaires et membres de la protection civile . 1 Font l'obje... du matériel classifiés CONFIDENTIEL ou SECRET ou à la zone de protection 2 ou 3 d'une installat...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
- Unique

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