secret bancaire belgique

• Arrêt nº 1C 305/2011 de Ire Cour de Droit Public, 19 juillet 2011

... internationale en matière pénale à la Belgique,. recours contre le jugement du Tribunal pénal f�... de documents relatifs à un compte bancaire ouvert auprès de la banque X.________, et d'infor... de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièreme...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... à la Direction des ressources et au Secrétariat général, le DFAE examine la création d'une Dire... sur la place financière, le secret bancaire et la politique fiscale; et enfin les réactions s...'Etats aux idées similaires (Allemagne, Belgique, Costa Rica, Danemark, Finlande, Liechtenstein, No...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Transmission, par SWIFT, de données relatives à des transactions financières internationales: évaluation du point de vue de la Suisse. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

... que, dans le cadre d'un programme secret de lutte contre le terrorisme, les autorités amé... protection de la vie privée, Royaume de Belgique, Avis N° 37 du . 27 septembre 2006 relatif à la... aux autorités américaines et le secret bancaire, sur la sphère privée des clients des banques co...

• Feuille Fédérale num. 49, 4 décembre 2007
• Seccion Unica

• Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

... Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République Tchèque, le Royaume de Danemark, ... paragraphes précédents en violation du secret judiciaire ou des droits de la personne concernée.... Art. 32 Demande de renseignements bancaires et financiers . 1. Si les conditions de l'art. 31...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 7 avril 2009
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 1A.149/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 27 octobre 2003

Regeste Art. 67a IRSG; Art. 10 GwÜ. Die um Rechtshilfe ersuchte Behörde kann nicht das Verfahren der unaufgeforderten Übermittlung wählen, um einen Teil oder sämtliche der verlangten Auskünfte zu erteilen (E. 3). **************************************** Regeste Art. 67a EIMP; art. 10 CBl. L'autorité saisie d'une demande d'entraide judiciaire ne peut pas procéder par transmission spontanée pour remettre tout ou partie des renseignements requis (consid. 3). **************************************** Regesto Art. 67a AIMP; art. 10 della Convenzione sul riciclaggio (CRic). L'autorità che riceve una domanda di assistenza giudiziaria non può procedere a una trasmissione spontanea, allo scopo di consegnare una parte o l'integralità delle informazioni richieste (consid. 3).

... ressortissante du Burundi domiciliée en Belgique, pour blanchiment de capitaux. Complétée les 21 ... les moyens de preuve touchant au domaine secret devaient servir à la présentation d'une demande ...Quatre comptes bancaires sont expressément mentionnés, dont un auprès de...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... SECO Secrétariat d'Etat à l'économie. sic! Revue du droit de la ...C-388/95, Belgique/Espagne, Rioja, Rec. p. I-3123, points 58 et 59; a... de Swissair, effets sur le secteur bancaire de la crise financière et des nouveaux standards ...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... (en particulier la garantie du secret bancaire) et, deuxièmement, les négociations dev... que trois (Luxembourg, Autriche et Belgique) appliqueront une retenue d'impôt qui s'élèvera...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Convention pénale sur la corruption

.... 2. Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la ...* 11 février 2004 1er juin 2004 Belgique* 23 mars 2004 1er juillet 2004 Bosnie et Herzégov... communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de mettre en 0153u...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 20 juin 2006
• Unique
• Convention

• Message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)

... Régime de la transparence et réserve du secret au sein de l'administration (N 20.3.98, Hess Peter...le secret bancaire ou le secret fiscal). La procédure d'accès aux d... en Afrique du Sud, en Australie, en Belgique, au Canada, au Danemark, aux Etats-Unis d'Amériqu...

• Feuille Fédérale num. 9, 11 mars 2003
• Seccion Unica

• Message concernant la révision de la loi sur la Banque nationale

... continue de fournir des services bancaires à la Confédération; il s'agit là d'une tâche ... des participants figurent 11 Etats: la Belgique, l'Allemagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l... concernées doivent être liées par le secret de fonction ou par le secret professionnel. 1.6 R�...

• Feuille Fédérale num. 40, 8 octobre 2002
• Seccion Unica