... que, dans le cadre d'un programme secret de lutte contre le terrorisme, les autorités amé...SWIFT est une société coopérative belge qui contribue à la réalisation de transactions ... aux autorités américaines et le secret bancaire, sur la sphère privée des clients des banques co...
Regeste Art. 80h lit. b IRSG; Art. 2 lit. a, b und d IRSG. Wer ein Bankkonto unter falschem Namen eröffnet, ist grundsätzlich nicht beschwerdebefugt (E. 2.3.3). In Berücksichtigung der Menschenrechtslage in Nigeria ist die Rechtshilfeleistung von der Erfüllung gewisser Bedingungen abhängig zu machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 80h let. b EIMP; art. 2 let. a, b et d EIMP. Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3). Compte tenu de la situation des droits de l'homme au Nigeria, l'entraide doit être subordonnée à des conditions précises (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 80h lett. b AIMP; art. 2 lett. a, b e d AIMP. Chi apre un conto bancario sotto falso nome n...
... privée est protégée, ainsi que le secret du domicile et de la correspondance (art. 37 Cst./...En effet, le motif pour lequel le juge belge a déclaré irrecevable une mesure de contrainte o...
....- Le 6 juillet 1998, la société de droit belge Y.________, alors cotée sur le marché du comptan...2 p. 80). b) Titulaire du compte bancaire faisant l'objet des renseignements dont la communi...cialité) et qu'elles soient liées par le secret de fonction ou le secret professionnel (lettre b)....
... et la diffusion de logiciels bancaires. Elle est administrée et animée par les époux A... VA, qui contient le savoir-faire et les secrets de A.________, devait être déposé auprès de la... été acquis en août 1995 d'une société belge. Son code source a été acheté pour être intég...
Regeste Art. 67a IRSG; Art. 10 GwÜ. Die um Rechtshilfe ersuchte Behörde kann nicht das Verfahren der unaufgeforderten Übermittlung wählen, um einen Teil oder sämtliche der verlangten Auskünfte zu erteilen (E. 3). **************************************** Regeste Art. 67a EIMP; art. 10 CBl. L'autorité saisie d'une demande d'entraide judiciaire ne peut pas procéder par transmission spontanée pour remettre tout ou partie des renseignements requis (consid. 3). **************************************** Regesto Art. 67a AIMP; art. 10 della Convenzione sul riciclaggio (CRic). L'autorità che riceve una domanda di assistenza giudiziaria non può procedere a una trasmissione spontanea, allo scopo di consegnare una parte o l'integralità delle informazioni richieste (consid. 3).
... le minerai commercialisé par la société belge C., gérée par V., citoyen belge. Les fonds prove... les moyens de preuve touchant au domaine secret devaient servir à la présentation d'une demande ...Quatre comptes bancaires sont expressément mentionnés, dont un auprès de...
... continue de fournir des services bancaires à la Confédération; il s'agit là d'une tâche ... la société anonyme: les banques centrales belge, néerlandaise, suédoise et autrichienne en sont ... concernées doivent être liées par le secret de fonction ou par le secret professionnel. 1.6 R...
...et ses comptes bancaires, ainsi que sur les autres personnes physiques et m... juge d'instruction genevois aux autorités Belges, afin de savoir quels renseignements leur avaient ...2a p. 202-203). Compte tenu du caractère secret de la procédure pénale genevoise, faute d'inculp...
... Egalité de traitement entre pensionnés belges et suisses . (N 6.3.02, Neirynck; E 4.10.01) . 200... de l'ITTO, du soutien du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) du DFE. Ce dernier s'.... Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a approuvé Bâle II en juin 2004. En Suisse, tout...
... de documents relatifs à un compte bancaire ouvert auprès de la banque X.________, et d'infor..., ils demandent que l'autorité belge soit invitée à compléter sa démarche; plus sub... de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièreme...
... vendredi 23 mai 1997, la société de droit belge A.________, alors cotée sur le marché à terme d... bien les époux, titulaires du compte bancaire faisant l'objet des renseignements dont la communi...cialité) et qu'elles soient liées par le secret de fonction ou le secret professionnel (lettre b)....
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