secret bancaire autriche

• Protocole modifiant la Convention du 30 janvier 1974 signée à Vienne entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

... ainsi échangés sont tenus secrets et ne sont communiqués qu'aux personnes conce... les limites imposées par le secret bancaire en cas de fraude fiscale mentionnées dans le prot...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2007
• Unique
• Protocole

• Protocole modifiant la Convention du 30 janvier 1974 signée à Vienne entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

...2 de l'art. 26 relatives au maintien du secret.» . Art. II . L'art. 26 de la Convention est abro... de l'OCDE prévoit que le secret bancaire ne peut faire obstacle à l'échange de renseignem...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 1 mars 2011
• Unique

• Arrêt nº 1A.4/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mai 2004

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen gegenüber Frankreich; Art. 1a, 28 und 67a IRSG; Art. 2, 14 und 15 EUeR; Art. XIII und XIV des Zusatzabkommens mit Frankreich (SR 0.351.934.92); Art. 10 und 23 GwÜ. Die Einrede, die zu übermittelnden Unterlagen unterstünden in Frankreich der militärischen Geheimhaltung, kann den schweizerischen Behörden, welche einem französischen Rechtshilfegesuch stattgeben, nicht entgegen gehalten werden (E. 4.1, 4.2 und 4.5); das gilt auch für die Vereinbarung über die Geheimhaltung im Bereich der Beziehungen zwischen den Armeen der beiden Länder (E. 4.3). Tragweite von Äusserungen der ersuchenden Behörde zur Übermittlung der streitigen Dokumente (E. 4.4). Übermittlungswege bei Rechtshilfeersuchen zwischen der Schweiz und Frankreich (E. 5). Unaufgefo...

... aurait été acheminée sur des comptes bancaires en Suisse. Wang Chuan-pu était également soupço...4. Selon les recourants, la protection du secret de la défense nationale française ("secret-défe... CHF et de 1'725'000 euros), ainsi qu'en Autriche, au Luxembourg et au Liechtenstein (pour une valeu...

• Protocole à la Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 30 janvier 1974 à Vienne

...2 de l'art. 26 relatives au maintien du secret.» . Art. II . L'art. 26 de la Convention est abro... de l'OCDE prévoit que le secret bancaire ne peut faire obstacle à l'échange de renseignem...

• Feuille Fédérale num. 9, 9 mars 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...: la surveillance des relations bancaires. En revanche, ils renoncent à introduire certain...2.2.8.3 Section 3 Maintien du secret, information du public communications à des autor..., le nouveau CPP dont vient de se doter l'Autriche en compte 517. Quant aux lois de procédure pénal...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... à la Direction des ressources et au Secrétariat général, le DFAE examine la création d'une Dire... sur la place financière, le secret bancaire et la politique fiscale; et enfin les réactions s..., dont la France, l'Allemagne et l'Autriche, se sont exprimés plus ou moins ouvertement contr...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2009

... autres unités administratives)et le Secrétariat général (regroupement et renforcement de l'inspe... de la part de l'Allemagne et de l'Autriche, à propos de certaines mesures d'accompagnement (... et la Suisse observent le secret bancaire, lequel est même inscrit dans la Constitution en ...

• Feuille Fédérale num. 39, 29 septembre 2009
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies contre la corruption

... et institutions financières non bancaires, y compris des personnes physiques ou morales q...d) Chaque Etat Partie remet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies une ... 7 décembre 2005 6 janvier 2006 Autriche 11 janvier 2006 10 février 2006 Azerbaïdjan* 1er...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 10 novembre 2009
• Unique
• Convention

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... (en particulier la garantie du secret bancaire) et, deuxièmement, les négociations dev..., tandis que trois (Luxembourg, Autriche et Belgique) appliqueront une retenue d'impôt qui...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.5/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mai 2004

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Tragweite der militärischen Geheimhaltung in einem Drittstaat. Einzelne dem ersuchenden Staat zu übermittelnde Dokumente unterstehen in einem Drittstaat der militärischen Geheimhaltung. Dieser Umstand kann weder der Schweiz als ersuchtem Staat noch dem ersuchenden Staat entgegengehalten werden (E. 4). **************************************** Regeste Entraide internationale pénale; portée du secret de la défense nationale dans un Etat tiers. Certains documents remis à l'Etat requérant sont protégés, dans un Etat tiers, par le secret de la défense nationale. Celui-ci n'est cependant opposable ni à la Suisse comme Etat requis, ni à l'Etat requérant (consid. 4). **************************************** Regesto Assistenza internazionale i...

... aurait été acheminée sur des comptes bancaires en Suisse. Wang Chuan-pu était également soupço... CHF et de 1'725'000 euros), ainsi qu'en Autriche, au Luxembourg et au Liechtenstein (pour une valeu...