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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 95 I 223, de 13 Juin 1969
Recurso nº 95 I 223, Ponente Publié
Regeste Kantonale Wahl. Wahl des Staatsrates des Kantons Wallis. Ein Bürger kann dagegen Einspruch erheben, dass eine Partei oder eine Wählergruppe seinen Namen auf eine für die Wahl eingereichte Kandidatenliste setzen lässt. Der Name dieses Bürgers ist dann von der Liste zu streichen. **************************************** Regeste Election cantonale. Election du Conseil d'Etat du canton du Valais. Un citoyen peut s'opposer à ce qu'un parti ou un groupe d'électeurs fasse figurer son nom s...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1P.390/2005, de 11 Octobre 2005
... Cet arrêté, fondé notamment sur la loi cantonale sur les droits politiques, précise en particulier les modalités de dépôt des listes de candidats à l'élection du Conseil d'Etat (...... renseignements généraux sur les modalités du scrutin. La Chancellerie d'Etat a enregistré plusieurs ...
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... Cette décision préfectorale fixait en outre le délai pour le dépôt des listes (jusqu'au 21 février) ainsi qu'un calendrier ...... ________, électeur à Lausanne, a annoncé formellement le 8 février 2000 sa candidature à cette élection complémentaire, par le dépôt d'une liste au greffe municipal. 2.- Le 28 février 2000, M....
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... Faits: Les électeurs de la commune de Vuisternens-en-Ogoz ont été convoqués le 5 mars 2006 pour l'élection des cinq membres du Conseil communal, au scrutin majoritaire. C.________, D.________, E.________ ...
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