scrutin de liste proportionnelle

• Arrêt nº 1P.598/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 27 avril 2005

... membres élus par le Conseil général au scrutin de liste, en un seul collège, d'après le princippe de la représentation proportionnelle, tempéré par un quorum de 7%. L'exclusion des me...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 juin 1969

Regeste Kantonale Wahl. Wahl des Staatsrates des Kantons Wallis. Ein Bürger kann dagegen Einspruch erheben, dass eine Partei oder eine Wählergruppe seinen Namen auf eine für die Wahl eingereichte Kandidatenliste setzen lässt. Der Name dieses Bürgers ist dann von der Liste zu streichen. **************************************** Regeste Election cantonale. Election du Conseil d'Etat du canton du Valais. Un citoyen peut s'opposer à ce qu'un parti ou un groupe d'électeurs fasse figurer son nom sur une liste de candidats déposée en vue de l'élection. Le nom de ce citoyen doit alors être rayé de la liste. **************************************** Regesto Elezione cantonale. Elezione del Consiglio di Stato del canton Vallese. Un cittadino può opporsi al fatto che un partito o un gruppo di ele...

... règles semblables pour le second tour de scrutin éventuel. L'art. 124 dispose que sont nuls les su... le système de la représentation proportionnelle, en violation de l'art. 52 al. 4 Cst. val., qui pr...

• Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements des cantons à propos de l'élection du 21 octobre 2007 en vue du renouvellement intégral du Conseil national

... répartis entre les cantons proportionnellement à leur population de résidence, chaque canton ay...'une semaine la date limite du dépôt des listes de candidats et l'impression des jeux des bulletin..., au plus tard dix jours avant le jour du scrutin, à savoir d'ici au 11 octobre 2007, un bulletin �...

• Feuille Fédérale num. 43, 31 octobre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1P.527/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 30 novembre 2005

... le système de la représentation proportionnelle, le parti de l'Union démocratique du centre (ci-aaprès: UDC) a recueilli 231 listes compactes et 165 listes modifiées, obtenant 3'653... avoir des fonctions" officielles lors du scrutin litigieux aurait déclaré, en présence de A.____...

• Arrêt nº 1P.390/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 11 octobre 2005

... particulier les modalités de dépôt des listes de candidats à l'élection du Conseil d'Etat (art... généraux sur les modalités du scrutin. La Chancellerie d'Etat a enregistré plusieurs li... à "conserver la répartition proportionnelle au sein de l'exécutif au détriment du décompte ...

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... au service de cet Etat et inscrit sur la liste des officiers ou un document équivalent, et dont ... est imputé sur une base proportionnelle aux Etats Parties qui patronnent l'association ou ... Les membres du Tribunal sont élus au scrutin secret. Les élections ont lieu lors d'une réunio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 1P.442/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 20 octobre 2000

...les faits suivants:. A.- Lors du scrutin du 13 juin 1999, le corps électoral fribourgeois ... siège devait revenir à Yvan Beaud, de la liste "Démocratie pour tous". B.- Par décision du 9 ma... impliquait la représentation proportionnelle et un quorum de 7,5% prévu à l'art. 103 al. 1 de...

• Rapport sur le vote électronique: Chances, risques et faisabilité

..., de demandes de référendum et de listes de candidats au Conseil national causent de... notamment et sur la légitimité du scrutin. La percée fulgurante que l'électronique opère ...Et les élections à la proportionnelle sont des jeux d'équipes: on ne peut gagner des si...

• Feuille Fédérale num. 5, 5 février 2002
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 24 juin 1992

Regeste Art. 147 Abs. 2 des Tessiner Gesetzes betreffend Wahlen und Abstimmungen vom 23. Februar 1954 (LVE); Wahl von Mitgliedern des Appellationsgerichtes (Tribunale di appello). 1. Eine Vorbereitungsmassnahme für eine Abstimmung oder eine Wahl muss in der Regel unverzüglich angefochten werden, noch bevor deren Ausgang bekannt wird (Art. 85 lit. a und Art. 89 OG) (E. 2a-b). 2. Art. 86 OG: Erfordernis der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges: Ausnahmen davon (E. 3). 3. System der Proporzwahl: Verfassungskonformität von Art. 147 Abs. 2 LVE. a) Diese Bestimmung, welche die Zahl der kumulierten und panaschierten Stimmen (voti preferenziali) beschränkt, ist nicht unvereinbar mit dem Proporzsystem, welches naturgemäss die Parteien privilegiert (E. 6a-d). b) Im Tessiner Proporzwahlsyste...

... preso atto che erano state presentate sei liste comprendenti 24 candidati e che non erano state di... senza attendere il risultato dello scrutinio; se omette di farlo allorché ne aveva la possibil...

• Message relatif au nouveau régime financier

...Suite au résultat de ce scrutin, le Conseil fédéral n'a pas jugé opportun de pr... timbre et passage à l'imposition proportionnelle des personnes morales pour ce qui est de l'impôt ...La liste des prestations soumises au taux réduit est exhau...

• Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica