Scission d entreprises

• Arrêt nº 1C 108/2011 de Ire Cour de Droit Public, 24 mars 2011

Regeste Verletzung der Abstimmungsfreiheit; Einheit der Materie; Absetzen einer kantonalen Volksabstimmung; Art. 34 Abs. 2 BV. Bedeutung der Abstimmungsfreiheit (E. 2.1). Grundsatz der Einheit der Materie; Anwendung auf einen Gegenvorschlag (E. 2.2). Abstimmung, welche ein Gesetz über die Besteuerung von Unternehmen und einen Gegenvorschlag zu einer Volksinitiative für Kindertagesstätten in der Weise miteinander verbindet, dass beide Vorlagen angenommen werden müssen, damit sie in Kraft treten können (E. 3.1). Das Abstimmungsverfahren erlaubt den Stimmberechtigten keine freie und unverfälschte Willensäusserung (E. 3.2). Mangels eines sachlichen inneren Zusammenhangs zwischen den der Abstimmung unterbreiteten Vorlagen wird der Grundsatz der Einheit der Materie missachtet (E. 4.1). Die...

...Une éventuelle scission des objets litigieux n'est pas possible en l'espè...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... à des décisions de fusion, scission ou transformation d'entreprises individuelles, soc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Message concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

• Feuille Fédérale num. 33, 22 août 2000
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... l'inventaire, contenu dans le contrat de scission ou le projet de scission, qui attribue les immeubl...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...- La loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)

• Feuille Fédérale num. 33, 22 août 2000
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

.... Art. 42 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine . Le tr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
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• Code

• Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

... d'entreprises à la suite d'une fusion, scission ou autre restructuration. . 3 L'autorité de surve...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 28 août 2007
• Unique
• Ordonnance

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

... d'une réorganisation, fusion, scission ou opération semblable; ou . c) les biens immobil...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)

• Feuille Fédérale num. 40, 14 octobre 2003
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