Savoir-faire

• Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement relatif à la lutte contre l'illettrisme pour les années 2012 à 2015

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 1/2010 de Ire Cour de Droit Public, 23 mars 2010

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte concernant l'importation et le transit illicites ainsi que le retour d'antiquités à leur lieu d'origine

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 3 mai 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 7B.51/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 24 août 2004

Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...

• Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (avec annexes)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 27 janvier 2004
• Unique
• Protocole

• Arrêt nº 1C 517/2010 de Ire Cour de Droit Public, 7 mars 2011

• Arrêt nº 1C 264/2011 de Ire Cour de Droit Public, 23 août 2011

• Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 31 mai 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 158/2011 de Ire Cour de Droit Public, 26 août 2011