sarl statut

• Arrêt nº 5A 840/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 31 mai 2011

... sous la raison sociale "Y.________ Sàrl", inscrite au registre du commerce de Genève le 2... 22 décembre 2006, invoquant son nouveau statut d'employé au sein de la société Y.________ Sàr...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... de la gouvernance: le projet consolide le statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qu... la société à responsabilité limitée (Sàrl) a introduit des nouveautés importantes qui s'app...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 481/2010 de Ire Cour de Droit Social, 15 février 2011

... » au service de la société Y.________ Sàrl du 2 avril 2007 au 31 août 2009, date à laquelle... d'unique associé-gérant puis par son statut de liquidateur. Elle fait valoir en particulier qu...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... au projet de révision du droit de la Sàrl . (01.082). . Nous vous demandons aussi de classe.... Le statut d'actionnaire n'octroie aucun droit de consulter l...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 435/2010 de Ire Cour de Droit Social, 25 janvier 2011

... sous la raison sociale X.________ Sàrl, laquelle était sise à son propre domicile. D.__..., alors qu'il avait acquis un statut d'indépendant avec la fondation de la Sàrl. De p...

• Arrêt nº 4A 437/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 11 novembre 2009

... de bailleresse, d'une part, B.________ Sàrl, représentée par V.________, et V.________, en q... et obligations attachés à ce nouveau statut. 4.3.2 Les arguments avancés dans le recours en m...

• Arrêt nº 9C 609/2009 de IIe Cour de Droit Social, 15 avril 2010

... pour le compte de l'entreprise X.________ Sàrl jusqu'au 23 février 2001. A partir de cette date ... même si, formellement, il a le statut d'un salarié, il demande que soit appliquée la m...

• Arrêt nº C 175/04 de IIe Cour de Droit Social, 29 novembre 2005

...Faits:. A. A.a La société X.________ Sàrl qui avait pour but le courtage et la promotion de ... en l'informant des incidences de son statut d'associé d'une sàrl sur le droit à l'indemnit�...

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

...intimés,. Taxi Services Sàrl, 1020 Renens VD, représenté par Me Yves Hofstett...Il soumet ses statuts ou toute modification de ceux-ci à l'approbation ...

• Arrêt nº C 37/02 de IIe Cour de Droit Social, 22 novembre 2002

...� à responsabilité limitée «X.________ Sàrl», dont le siège est à B.________. Ils ont souscri..., date à laquelle elle a abandonné son statut de chômeuse. Agissant au nom de la sàrl, A._____...