Sanction militaire

• Code pénal militaire et procédure pénale militaire (Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations)

...81, al. 3 ou 4, et les sanctions disciplinaires ne sont pas inscrites au casier jud...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 17 février 2009
• Unique
• Code

• Code pénal militaire (Révision du droit disciplinaire)

..., ils ne peuvent être sanctionnés disciplinairement s'ils sont commis par négligenc...

• Feuille Fédérale num. 40, 14 octobre 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 374/2009 de Ire Cour de Droit Public, 12 janvier 2010

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Haiti; Rückgabe von Vermögenswerten des Duvalier-Clans; Art. 5 Abs. 1 lit. c und Art. 74a IRSG, Art. 33a IRSV; Verjährung nach Schweizer Recht. Zulässigkeit der Verjährungseinrede (E. 6.1). Anwendung schweizerischen Rechts bei fehlendem Staatsvertrag (E. 6.2 und 6.3). Die Verjährung für das Delikt der Beteiligung an einer kriminellen Organisation ist im Jahr 2001 eingetreten, weshalb auf das Rechtshilfegesuch nicht eingetreten werden kann (E. 6.4 und 6.5). Die anderen genannten Straftaten (Mord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit) haben keinen direkten Zusammenhang mit der Herkunft der Vermögenswerte (E. 6.6 und 6.7). Notwendigkeit, die gesetzliche Grundlage in diesem Bereich anzupassen (E. 7). **************************************...

... une action pénale ou d'exécuter une sanction. Cette disposition s'applique à tous les types d'...c CP et art. 59 let. c du Code pénal militaire du 13 juin 1927 [CPM; SR 321.0]). En effet, comme ...

• Code pénal militaire (Révision du droit disciplinaire)

... Punissabilité . Fixation. de la sanction . 12 RS 812.121. 2 Sont assimilées aux fautes...

• Feuille Fédérale num. 50, 17 décembre 2002
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée (OSIA)

... de l'armée et de l'administration militaire par: a. les autorités fédérales et cantonales;...92. Condamnations définitives avec la sanction, la loi enfreinte, la nature de la peine, la quoti...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 22 décembre 2009
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• Ordonnance

• Ordonnance concernant la navigation militaire (ONM)

...Dans les cas de peu de gravité, la sanction est prononcée conformément aux dispositions conc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 21 mars 2006
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• Ordonnance

• Message relatif au projet de révision du code pénal militaire (Dispositions concernant les fautes de discipline)

...Introduction d'un nouveau catalogue de sanctions. Les nouvelles sanctions proposées (réprimande, ...

• Feuille Fédérale num. 50, 17 décembre 2002
• Seccion Unica

• Convention entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant au nom du Conseil fédéral suisse et la United States Navy des Etats-Unis d'Amérique concernant l'échange de personnel militaire (Convention MPEP)

... d'origine pour qu'elle prenne une sanction appropriée. A la demande de la partie hôte, la p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 31 août 2010
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• Convention

• Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)

...b. le concours de plusieurs sanctions au sens du CP; . c. le concours, lors de l'exécut...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 21 novembre 2006
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... ainsi que sur la procédure pénale militaire et le droit pénal administratif. . En l'an 2000, ... débats dépend essentiellement de la sanction requise dans l'acte d'accusation. Si le ministère...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica