Sanction communautaire

• Arrêt nº 4P.226/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 1 février 2002

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zusammensetzung des Schiedsgerichtes, Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 190 Abs. 2 lit. a und d IPRG). Fall eines von einer Partei bezeichneten Schiedsrichters, der zwar nicht formell darauf verzichtet, seine Funktion auszuüben, der aber die Teilnahme an den Beratungen des aus drei Schiedsrichtern zusammengesetzten Schiedsgerichtes ablehnt; Einfluss dieses Umstandes auf den Ablauf des Schiedsverfahrens (E. 3). Unterlassene Beurteilung eines Klagebegehrens (Art. 190 Abs. 2 lit. c IPRG); fehlende Begründung des Schiedsspruchs. Unterlässt es das Schiedsgericht, sich über Rechtsbegehren auszusprechen, läuft dies auf eine formelle Rechtsverweigerung hinaus; mit dieser Rüge kann indessen nicht geltend gemacht werden, das Schiedsgericht habe d...

... au regard des dispositions du droit communautaire et du droit grec régissant la concurrence. Sembla... ne peut faire l'objet d'aucune sanction au stade du recours en annulation (ANTONIO RIGOZZI...

• Message relatif à la révision de la loi sur les cartels

... vise principalement à instaurer des sanctions directes lorsqu'une infraction au droit des cartel..., les infractions au droit communautaire de la concurrence font depuis toujours l'obj...

• Feuille Fédérale num. 10, 12 mars 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 580/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 janvier 2011

... verrai dans l'obligation d'utiliser des sanctions financières, telles que prévues par la loi sur l... ou assistante en soins et santé communautaire) correspond à un pourcentage des EPT financés (c...

• Accord entre l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT agissant au nom du Conseil fédéral Suisse et le secrétariat EUREKA

... remboursés par la contribution communautaire conformément aux règles et aux modalités défin... participants Eurostars concernés; toute sanction prévue au niveau national en cas de montant indû...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique

• Arrêt nº 2C 325/2010 de IIe Cour de Droit Public, 11 octobre 2010

... conjoint étranger d'un travailleur communautaire disposant d'une autorisation de séjour ou d'étab... proposition de plan d'exécution de la sanction du recourant, un risque de récidive ne saurait ê...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... question de la reprise de l'acquis communautaire, et revendique de plus en plus le parallélisme. L... mise sur le renforcement du système de sanctions. . Le président américain s'est également disti...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

..., notamment en durcissant les sanctions pénales afin de les aligner sur celles prévues d...5.2.2 Compatibilité avec le droit communautaire 7841 . 5.2.3 Accord de libre échange entre la Con...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

..., le projet fixe explicitement la sanction applicable en cas de non-respect de cette disposit...�tre compatible avec le cadre légal communautaire. La seule différence concerne la durée maximale ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse (en réponse au postulat Pfisterer [01.3160] «Rapport sur le fédéralisme. Options en matière de politique européenne»)

... matière de connaissance du droit communautaire, de ressources administratives ou de coordination...., même si les arrêts sanctionnent le comportement des Etats fédérés (les cantons)...

• Feuille Fédérale num. 32, 7 août 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 458/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 10 juin 2010

... disciplinaire de la FIFA a étendu cette sanction au monde entier en date du 12 novembre 2004. En ja... violaient, selon lui, ni le droit communautaire ni les principes du droit anglais invoqués par l'...