...Le salaire, composé d'une part fixe et d'une part variable e... mesure où le recourant a son domicile en France. Le Tribunal fédéral doit donc contrôler d'offi...Il va donc sans dire que le moyen ne répond nullement aux exigences de motivation d...
... depuis environ dix ans pour s'installer en France dans le but d'y exercer une activité lucrative. D...Le revenu mensuel moyen en France s'élève à 1'000-1'200 euros. Je préc...J'ai donc besoin du salaire de mon mari pour pouvoir travailler. J'accueille a...
... UOIF Union des organisations islamiques de France . Rapport . 1 Contexte . Le 23 février 2006, la ... de manière détaillée et exhaustive les moyens que le SAP a le droit d'utiliser en matière de re... ne représentaient pas un revenu ou un salaire imposable au sens de la législation sur l'AVS. . ...
Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...
...en Haute-Savoie (France). Jusqu'en 2006, X. a travaillé en Suisse en qual... constitué pour environ 95 % de ses salaires suisses. Son épouse, avec laquelle il fait ménag... sont libres de définir, notamment au moyen du critère de la nationalité, les facteurs de ra...
Regeste Verbot jeglicher geschlechtsspezifischer Diskriminierung hinsichtlich Entlöhnung und Beförderung im Arbeitsverhältnis (Art. 8 Abs. 3 BV; Art. 3 GlG). Intertemporale Anwendung des Gleichstellungsgesetzes (E. 2). Aus Art. 12 Abs. 2 GlG abgeleitete Anforderungen an die Feststellung des Sachverhalts. Art und Weise der Bewertung verschiedener Tätigkeiten innerhalb eines Unternehmens (E. 3). Analyse des in Art. 6 GlG vorgesehenen Mechanismus der Beweiserleichterung (E. 4). Objektive Gesichtspunkte, die Lohnunterschiede nach dem Gleichstellungsgesetz zu rechtfertigen vermögen (E. 5). Ermittlung des geschuldeten Lohnes im Sinne von Art. 5 Abs. 1 lit. d GlG (E. 6). **************************************** Regeste Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raiso...
...a perçu un salaire mensuel brut de 9'320 fr., qui a été porté à 1... Elle a ainsi dirigé, tant en Suisse qu'en France, les procédures de séquestre, les actions en con... à 5 % dès le 30 avril 1995, date moyenne, et (II) à ce qu'il soit dit que le salaire annue...
... au paiement par l'Etat de Genève de son salaire pour les mois de janvier et février 2009, soit 10...4. Par un premier moyen, le recourant invoque une violation de son droit d... publiques" (arrêt Pellegrin contre France du 8 décembre 1999, Recueil CourEDH 1999-VIII § ...
..., née en 1967, se sont mariés en 1992 en France, sous le régime de la séparation de biens. Trois...106 al. 1 LTF), sans être lié par les moyens invoqués. Il n'examine cependant pas toutes les q... 70 net, en se fondant sur les décomptes salaires des mois de juin à août 2006 produits par l'inti...
... en fonction, A.________ a perçu un salaire mensuel brut de 9'320 fr., qui a été porté à 1... Elle a ainsi dirigé, tant en Suisse qu'en France, les procédures de séquestre, les actions en con... à 5% dès le 30 avril 1995, date moyenne, et (II) à ce qu'il soit dit que le salaire annue...
..., ressortissante française résidant en France, travaillait sur le stand de l'entreprise X.______... ni contrat de travail, ni versement d'un salaire, car l'intéressée était rémunérée à la comm..., à attester les commissions versées au moyen de quittances ("Quittungen") (courriel du 8 octobr...
... de la Suisse en tant que pays d'asile au moyen de différentes mesures. Ainsi, notamment, les com... disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts particuliers au sei... des droits de l'homme dans l'affaire M.c.France du. 5 octobre 2000, §33ss; Arthur Haefliger/Frank...
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