salaire minimum france

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123 documents pour salaire minimum france
  • ...Le salaire annuel était fixé à 385'000 euros. En cas de su...1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 15'000 fr. prévu en matière de droit d...6. Le Tour de France s'est disputé du 4 au 26 juillet 2009, semble-t-i...

  • ... disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts particuliers au sei...L'étranger est admis lorsqu'un nombre minimum de points est atteint. Ce système à points a ét... des droits de l'homme dans l'affaire M.c.France du. 5 octobre 2000, §33ss; Arthur Haefliger/Frank...

  • Regeste Verbot jeglicher geschlechtsspezifischer Diskriminierung hinsichtlich Entlöhnung und Beförderung im Arbeitsverhältnis (Art. 8 Abs. 3 BV; Art. 3 GlG). Intertemporale Anwendung des Gleichstellungsgesetzes (E. 2). Aus Art. 12 Abs. 2 GlG abgeleitete Anforderungen an die Feststellung des Sachverhalts. Art und Weise der Bewertung verschiedener Tätigkeiten innerhalb eines Unternehmens (E. 3). Analyse des in Art. 6 GlG vorgesehenen Mechanismus der Beweiserleichterung (E. 4). Objektive Gesichtspunkte, die Lohnunterschiede nach dem Gleichstellungsgesetz zu rechtfertigen vermögen (E. 5). Ermittlung des geschuldeten Lohnes im Sinne von Art. 5 Abs. 1 lit. d GlG (E. 6). **************************************** Regeste Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raiso...

    ...a perçu un salaire mensuel brut de 9'320 fr., qui a été porté à 1... Elle a ainsi dirigé, tant en Suisse qu'en France, les procédures de séquestre, les actions en con...", il a arrêté le préjudice salarial minimum subi par la demanderesse pour toute la durée de s...

  • ..., née en 1967, se sont mariés en 1992 en France, sous le régime de la séparation de biens. Trois...En réalité, le montant minimum retenu par la Cour de justice se chiffre à 1'533 ... 70 net, en se fondant sur les décomptes salaires des mois de juin à août 2006 produits par l'inti...

  • Regeste Art. 336c Abs. 1 lit. c und Abs. 2 OR; Kündigung des Arbeitsvertrages während der Schwangerschaft; Mitteilung der Schwangerschaft; Rechtsmissbrauch; Übertragung des Arbeitsverhältnisses; Verzug der Arbeitnehmerin. Der Schutz des Art. 336c Abs. 1 lit. c OR setzt keine Mitteilung der Schwangerschaft voraus. Im vorliegenden Fall, in dem die Arbeitnehmerin ihre Schwangerschaft erst einen Monat nach der Beendigung des Arbeitsverhältnisses mitteilte, wurde ein Rechtsmissbrauch verneint (E. 2 und 3). Der Arbeitgeber, der das Arbeitsverhältnis überträgt, haftet solidarisch für den vertraglich noch geschuldeten Lohn, wenn die Arbeitnehmerin im Zeitpunkt der Übertragung des Arbeitsverhältnisses bereits schwanger war (E. 4.1). Hat die Arbeitnehmerin Anspruch auf Lohn für die Zeit zwische...

    ...en qualité de sommelière pour un salaire mensuel de 3'150 fr. brut, respectivement de 2'811... à distinguer de celle qui prévaut en France et en Allemagne notamment, où le législateur a e...1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 15'000 fr. prévu en matière de droit d...

  • Regeste Staatsverträge zwischen der Schweiz und Frankreich im Bereich von Aufenthalt und Niederlassung. Personenfreizügigkeitsabkommen. Begriff des Arbeitnehmers gemäss Art. 6 Anhang I FZA. Rechtslage bei einer Person, die Sozialhilfeleistungen bezieht. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unter dem Gesichtspunkt der schweizerisch-französischen Staatsverträge im Bereich von Aufenthalt und Niederlassung (E. 1.1). Der Nichteintretensgrund von Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG gelangt gegenüber den Angehörigen eines EU-Staates seit dem Inkrafttreten des Freizügigkeitsabkommens nicht mehr zur Anwendung (E. 1.2). Ein Angehöriger eines EU-Staates erhält nur dann eine "Aufenthaltsbewilligung EU/EFTA", wenn bei ihm die Voraussetzungen eines im Freizügigkeitsabkommen vorgesehenen Frei...

    ... elle a été mise au bénéfice du revenu minimum de réinsertion (RMR). Au 16 avril 2004, elle avai... le 23 février 1882 par la Suisse et la France sur l'établissement des Français en Suisse et de...salaire inférieur au minimum garanti), ne sont, en eux-m...

  • ... en fonction, A.________ a perçu un salaire mensuel brut de 9'320 fr., qui a été porté à 1... Elle a ainsi dirigé, tant en Suisse qu'en France, les procédures de séquestre, les actions en con...", il a arrêté le préjudice salarial minimum subi par la demanderesse pour toute la durée de s...

  • ... » au sein de l'Entreprise X.________ en France. Le 20 mai 2005, elle a subi l'ablation d'un neuri... revenu correspondant au moins au 60 % du salaire obtenu avant l'opération du neurinome. Cette appr... d'invalidité n'atteignait pas le seuil minimum du 40 % requis pour l'octroi d'une rente. 3.2 La r...

  • ...L'employeuse lui a versé un salaire mensuel brut de 3'600 fr., sur lequel elle retenai... mais celle-ci, qui habitait en France, ne pouvait l'utiliser qu'en Suisse. Les parties o...1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 15'000 fr. prévu en matière de droit d...

  • ...Parties. H.________, France,. représenté par Me Pierre Siegrist, avocat,. re... a estimé, dans un premier temps, que le salaire déterminant pour calculer ces indemnités journal... de son obligation - sous réserve du minimum prévu par l'art. 23 al. 8 OLAA - du seul fait que...



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