saisie de biens indivis

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4 documents pour saisie de biens indivis

- Arrêt nº 1C 33/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 20 mai 2008
...et consorts sa part d'indivision (1/5e ) dans une parcelle située en 3e zone de d�...2 LGL). Ce droit s'applique notamment aux biens-fonds situés en zone de développement (art. 3 LG... de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle (cf. ATF 126 I...
- Message concernant la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
... aux fins du dépistage, de la saisie et de la confiscation des produits du crime. Comme... de confiscation et à partager les biens confisqués. On peut notamment citer la Convention...et indivis, confisqués en application de la loi sur la vente...
- Feuille Fédérale num. 4, 29 janvier 2002
- Seccion Unica
- Arrêt nº 4C.37/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 30 mai 2001
...B.- Saisie d'un appel de dame T.________ et T.________, la Ch..., doivent disposer en commun des biens qui dépendent de la succession (art. 602 al. 1 et...274f al. 1 CO. Mais un indivis ne peut agir séparément pour la succession qu'à...
- Arrêt nº 7B.180/2001 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 21 août 2001
...�, le 14 juillet 1999, un procès-verbal de saisie mentionnant que celle-ci portait sur la part de suuccession indivise composée de la place d'habitation et alentours de... ne peut donc pas avoir pour objet des biens distincts faisant partie de la succession non part...