saisie de biens immobiliers

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... et la radiation des droits réels immobiliers, de même que celle pour l'inscription, la modific... accompagnant la réquisition; après la saisie des données personnelles, cette copie doit être ... suivent le tracé des limites des biens-fonds. . 3 Les immatriculations principales e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes, 21 octobre 1991

Regeste Art. 91 und 95 SchKG. Pflicht zur Angabe der Vermögenswerte bei der Pfändung. 1. Der Betreibungsschuldner hat alle ihm gehörenden beweglichen Vermögenswerte anzugeben, damit das Betreibungsamt die Pfändung unter Beachtung der gesetzlich festgelegten Reihenfolge vollziehen kann (Erw. 2). 2. Wo die Pfändung unbeweglicher Vermögenswerte als unumgänglich erscheint, ist er verpflichtet, auch das gesamte unbewegliche Vermögen anzugeben (Erw. 3). **************************************** Regeste Art. 91 et 95 LP. Obligation d'indication des biens dans la saisie. 1. De façon que l'office puisse respecter l'ordre de saisie des biens fixé par la loi, le débiteur saisi doit indiquer tous les biens mobiliers qui lui appartiennent (consid. 2). 2. Lorsqu'une saisie immobilière paraît inévita...

..., faire saisir les biens connus, même immobiliers. Mais l'obligation de procéder d'abord à la sais...

• Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

... investi dans des voitures de luxe et des biens immobiliers. On renvoie, pour le surplus, à l'ét... n'ayant pas été formellement saisie d'une dénonciation par l'Italie, cette dernière ...

• Arrêt nº 6B 731/2009 / 6B_732/2009 / 6B_733/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

Regeste Art. 19 Ziff. 4 BetmG; Auslandtaten. Anforderungen an die Lokalisierung von im Ausland begangenen Taten (E. 2.1.3). Regeste Art. 19 Ziff. 4 BetmG, Art. 21 EUeR und Art. XXIV des Vertrages vom 10. September 1998 zwischen der Schweiz und Italien zur Ergänzung des Europäischen Übereinkommens über die Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. April 1959 und zur Erleichterung seiner Anwendung. Die Nicht-Einhaltung der in Art. 21 EUeR und Art. XXIV des italienisch-schweizerischen Zusatzvertrages vorgesehenen formellen Regeln hat keine Folgen für die Kompetenz der schweizerischen Strafverfolgungsbehörden, wenn die Voraussetzungen gemäss Art. 19 Ziff. 4 BetmG erfüllt sind (E. 2.2). Regeste Art. 85 ff. IRSG, Art. 260ter und 305bis Ziff. 2 StGB; Geldwäschereihandlungen im Kosovo. Keine Bestimm...

... investi dans des voitures de luxe et des biens immobiliers (..). B. Le Ministère public de la Co... n'ayant pas été formellement saisie d'une dénonciation par l'Italie, cette dernière ...

• Arrêt nº 7B.163/2005 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 19 décembre 2005

...Objet. saisie, estimation des biens immobiliers,. recours LP con...

• Arrêt nº 7B.158/2005 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 11 novembre 2005

...Selon procès-verbal de saisie du 11 juillet 2003 (série n° xxx) ne concernant ...S'agissant des biens immobiliers, elle a considéré que le dies a quo ...

• Code de procédure civile (CPC)

... sur l'annulation de titres de gages immobiliers. . 3 Le tribunal du domicile ou du siège du dé... à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure. . Art. 139 . Abrogé . Art. 1... ou de la délivrance d'actes de défaut de biens; . c. il est débiteur de frais d'une procédure a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 7B.130/2006 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 10 novembre 2006

...Objet. saisie; estimation des biens immobiliers,. recours LP con...

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 16 février 1984

Regeste Einführung einer dinglichen Surrogation auf dem Weg der Lückenfüllung. Nach einer Abnahme des Wertes eines Grundpfandes infolge Abbaus der Tierbestände oder Stillegung eines Betriebes im Sinne von Art. 19a lit. d LwG werden die Rechte der Pfandgläubiger am Beitragsanspruch ausgeübt, der dem Grundeigentümer gegenüber dem Bundesamt für Landwirtschaft zusteht. **************************************** Regeste Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi. En cas de diminution de la valeur d'un gage immobilier à la suite d'une réduction des effectifs ou d'une cessation d'exploitation au sens de l'art. 19a lettre d LAgr, les droits des créanciers gagistes s'exercent sur la créance en contribution du propriétaire contre l'Office fédéral de l'agriculture....

... de Matthey est grevé de trois gages immobiliers: une obligation hypothécaire constituée en garan... à l'Office des poursuites, lequel l'avait saisie. Par lettre du 13 mai 1981, l'Office des poursuite..., le 1er décembre 1980, la saisie de ses biens mobiliers et immobiliers, puis leur vente le 28 oc...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran

... revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compen... blocage dans le registre foncier ou à la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe. . Art. 2... ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, en particulier les immeubles et les biens de luxe...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 1 février 2011
• Unique