Risque couvert

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 31 mai 1985

Regeste Art. 3 Abs. 5 KUVG, Art. 14 Vo III, Art. 128 Abs. 2 UVV. Das KUVG legt den Krankenkassen nicht die Verpflichtung auf, das besondere Risiko des Unfalls zu decken, auch nicht subsidiär im Fall, dass das Mitglied einer anerkannten Kasse durch keinen anderen Versicherer gegen dieses Risiko versichert ist. Immerhin bleibt die in Art. 128 Abs. 2 UVV vorgesehene Möglichkeit vorbehalten. **************************************** Regeste Art. 3 al. 5 LAMA, art. 14 Ord. III, art. 128 al. 2 OLAA. La LAMA n'impose pas aux caisses-maladie l'obligation de couvrir le risque spécifique de l'accident, même à titre subsidiaire quand le membre d'une caisse reconnue n'est couvert contre ce risque par aucun autre assureur. Est toutefois réservée l'éventualité prévue à l'art. 128 al. 2 OLAA. ******...

• Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Atradius Dutch State Business NV, Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam (ci-après «Atradius») (avec appendices et annexes)

...2004-2753 3835 . RO 2005 . Couverture pour rupture de contrat . Optionnel . re n'e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 9 août 2005
• Unique
• Accord

• Accordo tra il Consiglio federale svizzero e l'Agenzia mondiale antidoping per disciplinare lo statuto fiscale dell'Agenzia e del suo personale in Svizzera

... où elle pourrait avoir des effets sur le risque couvert par la police. 2. L'assureur s'engage à ...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 32, 19 août 2003
• Singoli
• Accordo

• Arrêt nº 4P.40/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 6 juin 2006

... conférant à leur employée la couverture prévue par la Convention collective nationale de ... perte de gain de prendre en charge des risques déjà concrétisés au moment de la conclusion d'...

• Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, (nommé ci-après «GRE») agissant pour la Confédération suisse et l'Oesterreichische Kontrollbank AG, (nommée ci-après «OeKB») agent plénipotentiaire de la République d'Autriche selon AFG 1981 dans la version en...

... mesure où elles se rapportent à la couverture de risques découlant de la fourniture de produits...

• Feuille Fédérale num. 8, 26 février 2002
• Seccion Unica

• Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich, Suisse (ci-après nommé «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la Société de garantie et d'assurance contre les risques à l'exportation, Vodičkova 34/701, 111 21 Prague 1, République tchèque (ci-après nommée «EGAP»), agissant en vertu de la loi n° 58/1995 sur l'assurance et le financement d'exportations bénéficiant d'un soutien publique, dans sa forme révisée (avec appendices et annexes)

...I . Facilité: Couverture de créance Type: Garantie Bénéficiaire de la ga...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 25 janvier 2005
• Unique
• Accord

• Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après nommé «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Exportkreditnämnden, case postale 3064, SE-103 61 Stockholm (ci-après nommé «EKN»), agissant pour le compte du Gouvernement suédois (avec appendices et annexes)

...I . Facilité: Couverture de créance Type: Garantie Bénéficiaire de la ga...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 25 janvier 2005
• Unique
• Accord

• Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

... de primes nettes correspondant au risque et de suppléments destinés aux frais administrat... minimale indépendamment du risque couvert; le Conseil fédéral fixe la limite supérieure...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 6 décembre 2005
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 2C 506/2007 de IIe Cour de Droit Public, 13 février 2008

... dépendait de la réalisation d'un risque tel que celui d'accident ou de maladie - consistan... en conclut que "le 'risque' prétendument couvert par la carte de sauvetage est ainsi de peu d'impor...

• Arrêt nº 5C.175/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 24 février 2004

... de X.________ Assurances, couvrant les risques responsabilité civile, casco et accidents des occ... accidents des occupants prévoyait une couverture d'assurance en cas de décès de 100'000 fr. par m...