Revision de traite CE

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...n° 407.020.f). . traitement entre la société anonyme (SA) et la société à...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 576/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 7 juin 2011

Regeste Art. 51 Abs. 2 OR und Art. 72 VVG; Regressrecht des Schadensversicherers gegenüber einem kausal Haftpflichtigen. Der Versicherer, der den Ersatz des Schadens aus Vertrag übernommen hat, ist ein aus Vertrag Haft- bzw. Ersatzpflichtiger und kann gegenüber demjenigen, der für den Schaden ohne Verschulden aufgrund einer Gesetzesvorschrift (kausal) haftet, keinen Rückgriff nehmen bzw. muss sich selber einem allfälligen Rückgriff durch den kausal Haftenden, der Entschädigung geleistet hat, stellen. Ablehnung einer Praxisänderung im heutigen Zeitpunkt (E. 4). **************************************** Regeste Art. 51 al. 2 CO et art. 72 LCA; droit de recours de l'assureur envers un tiers assumant une responsabilité causale. L'assureur qui prend en charge la réparation du dommage en vert...

...Aufl. 2010, S. 312 ff.; PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2. Aufl. 1997, S.... Versicherers wird auch in der laufenden Revision des VVG vorgeschlagen. So sehen sowohl der Art. 63...

• Code de procédure civile (CPC)

...2 Causes de nature internationale . Les traités internationaux et la loi fédérale du 18 décembr... la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables. . Titre 3 Principes de procédur...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 254/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2011

... si les conditions d'une demande de révision sont réunies, tandis que la seconde - même si el...Elle traite la sentence litigieuse à l'égal d'une décision ...

• Arrêt nº 2C 640/2010 de IIe Cour de Droit Public, 11 décembre 2010

... prévoirait pas la possibilité d'une révision en défaveur du contribuable, de sorte qu'il ne se...147 LIFD) dont traite le contribuable et qui, au demeurant, a pour penda...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... globaux dont le Conseil fédéral a traité dans son rapport sur la politique extérieure 2009...Bon nombre des révisions déjà signées ou paraphées concernent les pays ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.115/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...1.4.2 Interventions non traitées par le Parlement 1447 . 1.5 Rapports avec le droit...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... constituera, en sus du recours et de la révision, l'un des trois moyens de recours prévus, moyens ...87 à 92) 1136 . 2.2.8.8 Section 8 Traitement des données (art. 93 à 97) 1137 . 2.2.8.9 Sectio...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en mati-ère d'impôts sur le revenu et son protocole signée le 2 novembre 1994 et modifiée par le Protocole supplémentaire signé à New Delhi le 16 février 2000

... protocole (ci-après «Protocole de révision») pour modifier la Convention entre la Conféd�... limiter, dans une quelconque convention, traité ou protocole entre l'Inde et un Etat tiers qui est...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 25 octobre 2011
• Unique