revision de la loi fondamentale allemande

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... une importance particulière, sinon fondamentale. On pense bien sûr à la notion de valeur actionn... (et terminologiques dans la version allemande seulement), mais aucun changement matériel n'y es...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.112/2001 de IIe Cour de Droit Public, 2 novembre 2001

... et C.________, de langue maternelle allemande, résident dans la commune de Granges-Paccot depui... a proposé, dans le cadre de la révision totale de la Constitution, de ne pas mentionner ex...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... constituera, en sus du recours et de la révision, l'un des trois moyens de recours prévus, moyens ... ayant, elles aussi, une portée fondamentale. Aussi, faute d'opter pour un modèle précis...31, 44. Traduction allemande in: Revue de l'avocat, 8/2004, p. 272. . 158 Su...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...'UE, sans pour autant la modifier fondamentalement. On relève notamment de nombreux signes indiquant... sont opérés par des compagnies allemandes ou en possession allemande (dont Swiss, Lufthansa ...Bon nombre des révisions déjà signées ou paraphées concernent les pays ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X

... différents domaines de la recherche fondamentale et appliquée et pour des applications industriell... («Gesellschafter» au sens de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée), .... procède au moins une fois par an à la révision des coûts de construction effectifs et prévus (y...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 20 avril 2010
• Unique
• Convention

• Rapport 2005 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral

... cas restés en suspens à la suite de révisions et les motifs de leur retard. Il est publié. . No... du CDF menée par la Cour des comptes allemande. Le chapitre 7 enfin est consacré à l'organisati...1.4 Formation et Recherche fondamentale - Subventions allouées aux hautes écoles 3985 ...

• Feuille Fédérale num. 19, 16 mai 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

... », en raison des différences fondamentales qui existent entre la cour pénale et la cour admi... qui ne mentionnerait que les langues allemande, française et italienne serait discriminatoire à...

• Feuille Fédérale num. 35, 4 septembre 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.33/2000 de IIe Cour de Droit Public, 3 avril 2000

Regeste Art. 9 BV und Art. 88 OG; Schutz vor Willkür, Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung, Voraussetzungen der Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde. Analoge Anwendung von Art. 16 OG (E. 2). Gemäss der Rechtsprechung zu Art. 88 OG und Art. 4 aBV begründet das allgemeine Willkürverbot für sich allein keine geschützte Rechtsstellung, welche zur Erhebung der staatsrechtlichen Beschwerde berechtigt (E. 3). Das in Art. 9 BV statuierte Willkürverbot führt nicht zu einer Änderung dieser Rechtsprechung (E. 4 - 6). **************************************** Regeste Art. 9 Cst. et 88 OJ: protection contre l'arbitraire, refus d'une autorisation de séjour, recevabilité du recours de droit public. Application par analogie de l'art. 16 OJ (consid. 2). Selon la jurisprudence relative aux...

... subjectif, empruntée à la doctrine allemande et protégeant le libre arbitre de l'autorité; d'..., est contraire aux valeurs fondamentales d'un Etat démocratique moderne. Par ailleurs, s'i..., rapporteur de la Commission de la révision constitutionnelle, à propos de l'art. 8 du Projet...

• Message concernant l'accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d'une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne

... fixent un cadre contraignant pour la révision de la stratégie d'exploitation de l'aéroport. La... entre l'entreprise et son homologue allemande, des «Letters of agreement» qui règlent la mani... sur les impératifs de sa loi fondamentale, elle a exigé qu'un accord soit conclu pour perme...

• Feuille Fédérale num. 17, 30 avril 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la modification de la loi sur les brevets et l'arrêté fédéral portant approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution

...1999 M 98.3243 Révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention .... et sur les recherches fondamentale et appliquée. Les résultats de cette enquête 9 ... de la Cour fédérale de justice allemande 13 . Lorsque la matière biologique fait elle-mêm...

• Feuille Fédérale num. 1, 10 janvier 2006
• Seccion Unica