revision de la constitution juillet 2008

• Arrêt nº 4A 254/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2011

... si les conditions d'une demande de révision sont réunies, tandis que la seconde - même si el...2.1 et les arrêts cités, arrêt 4A_438/2008 du 17 novembre 2008 consid. 3.2.1). L'art. 189 al....95 let. a LTF, qu'il s'agisse de la Constitution fédérale ou de la législation fédérale. Au de...

• Arrêt nº 2C 468/2009 de IIe Cour de Droit Public, 18 janvier 2010

... la période allant du 1er janvier au 22 juillet 2002, il a fixé le revenu imposable à 183'500 fr... comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réser... pour l'imposition du revenu (arrêt 2C_900/2008 du 28 avril 2008, consid. 4.1). Les modalités de ...L'art. 47 al. 3 LIFD exige la révision des taxations ordinaires entrées en force indépe...

• Code de procédure civile (CPC)

...(CPC) . du 19 décembre 2008 . L'Assemblée fédérale de la Confédération suuisse, vu l'art. 122, al. 1, de la Constitution1, . vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 2...2. du 15 juillet au 15 août, 3. du 18 décembre au 2 janvier; . c... la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables. . Titre 3 Principes de procédur...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Et pour finir, la constitution et l'affectation des réserves sont soumises à de... Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 719/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 mai 2011

Regeste Art. 20 BEHG und Art. 46a aBEHV-EBK; Pflicht zur Offenlegung von Beteiligungen und Ausnahmen hievon; Übergangsrecht. Anwendbares Recht: Ob die Beschwerdeführer ihre Beteiligungen an der E. AG im Jahr 2008 melden mussten, beurteilt sich im Lichte von Art. 46a aBEHV-EBK (E. 4). Art. 20 Abs. 5 BEHG stellt eine genügende formell-gesetzliche Grundlage dar, gestützt auf welche die Aufsichtsbehörde eine Übergangsbestimmung betreffend die Meldepflicht in Art. 46a aBEHV-EBK erlassen konnte (E. 5). Die den Beschwerdeführern auferlegte Meldepflicht stellt keinen schweren Eingriff in ihre Privatsphäre dar; es handelt sich dabei um eine übergangsrechtliche Massnahme, welche im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (E. 6). **************************************** Regeste Ar...

... qu'il existait, à la suite de la révision législative entrée en vigueur le 1er décembre 2... a ouvert une procédure administrative en juillet 2008. B. Par décision du 1er octobre 2008, la CFB... MAHON, in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avri...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., adopté par le Parlement en décembre 2008, arrête pour la première fois une stratégie en ... l'échec du projet précédent de Constitution européenne, qui avait été rejeté par les élec... ont été ouvertes le 27 juillet. D'autres pays tels que l'Ukraine ou la Moldavie o...Bon nombre des révisions déjà signées ou paraphées concernent les pays ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... le message du 15 juin 2007 sur la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant... sur la question de la constitutionnalité du projet de révision a conclu en juin 2009 que c... janvier 2010, la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil (LFRC) 2 qui règle l'... a atteint une nouvelle dimension en juillet 2005 38 . Selon l'appréciation actuelle, notre pa...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 267/2010 de IIe Cour de Droit Public, 8 avril 2011

... mai 2004, elle a rejeté la requête en révision formée par X.________. Le 16 décembre 2003, le S..., une garantie, sous la forme de la constitution d'une cédule hypothécaire au porteur d'un montan...Le 31 juillet 2007, le Service cantonal a répondu que les dispo... fiscal a, par décision du 3 décembre 2008, maintenu sa position selon laquelle les créances...

• Message relatif à l'initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»

...Condensé . Le 26 juillet 2007, la Protection Suisse des Animaux PSA a dépo...80 de la Constitution (Cst.) par deux nouveaux alinéas: . - L'al. 4 vis... de l'initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution. Par conséquent, le ...

• Feuille Fédérale num. 22, 3 juin 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 18/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 2010

Regeste Komplementäre Krankenversicherung; Gesetzes- und Verfassungsmässigkeit von Art. 156 AVO, welcher einen Wechsel von einem geschlossenen zu einem offenen Versicherungsbestand erlaubt (Art. 31 VAG; Art. 8, 9 und 27 BV). Art. 156 AVO, der den Schutz von älteren Komplementärversicherten bezweckt, fällt nicht aus dem Rahmen der in Art. 31 VAG vorgesehenen Kompetenzdelegation (E. 4.3). Die Einschränkung der Vertragsfreiheit, die sich aus der Regelung von Art. 156 AVO ergibt, beruht auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage; sie ist durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und ist hinsichtlich des damit verfolgten Ziels verhältnismässig. Art. 156 AVO steht zudem weder mit dem Gleichbehandlungsgebot noch dem Grundsatz von Treu und Glauben im Widerspruch. Er verletzt die Bund...

...B. Par acte du 25 février 2008, Y. a ouvert action contre la caisse-maladie X., c... contestait au demeurant la constitutionnalité. Par arrêt du 18 novembre 2009, le Tribunal canto...149 ss p. 133 ss). Dans le cadre de la révision de la LCA (RS 221.229.1) en cours, il est prévu u...Par ordonnance du 24 juillet 2008, l'autorité cantonale a invité la caisse-ma...