revision de la constitution allemande

• Arrêt nº 4A 254/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2011

... si les conditions d'une demande de révision sont réunies, tandis que la seconde - même si el...393 CPC), ce que les versions allemande (nur) et italienne (unicamente) de cette dispositi...95 let. a LTF, qu'il s'agisse de la Constitution fédérale ou de la législation fédérale. Au de...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Et pour finir, la constitution et l'affectation des réserves sont soumises à de... (et terminologiques dans la version allemande seulement), mais aucun changement matériel n'y es...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X

... («Gesellschafter» au sens de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée), .... des procédures constitutionnelles éventuellement requises pour l'entrée en vigueur... procède au moins une fois par an à la révision des coûts de construction effectifs et prévus (y...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 20 avril 2010
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 2C 187/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 janvier 2011

Regeste Art. 106 BV; Art. 1 Abs. 2 LG; Art. 1 Abs. 2 SBG; Begriff der Lotterie; Spiel "Tactilo". Das Verhältnis zwischen dem Lotteriegesetz und dem Spielbankengesetz bestimmt sich nach der gesetzlichen Unterscheidung aus den 1920er Jahren (E. 6.1). Das Lotteriegesetz stellt gegenüber dem Spielbankengesetz eine lex specialis dar (E. 6.2). Die verwendete Technik (hier elektronischer Natur) hat keinen Einfluss auf die juristische Qualifikation als Glücksspiel im Sinne des Lotteriegesetzes, wenn die entsprechenden gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (E. 6.3). Begriff der Lotterie im Sinne von Art. 1 Abs. 2 LG; Erfordernis der "Planmässigkeit" (Bestätigung der Rechtsprechung, E. 7.1 und 7.2); aufgrund der festgestellten konkreten Umstände erfüllt das Gerät "Tactilo" die Voraussetzunge...

...106 Cst. (art. 35 de l'ancienne Constitution), la législation sur les jeux de hasard et les lo...Une révision a été projetée, mais elle a été suspendue pro... juin 1923 les concernant." Les versions allemande et italienne de cette disposition sont rédigées ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., selon l'ancienne répartition constitutionnelle des compétences, la procédure pénale et l'organ... constituera, en sus du recours et de la révision, l'un des trois moyens de recours prévus, moyens ...31, 44. Traduction allemande in: Revue de l'avocat, 8/2004, p. 272. . 158 Su...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Article constitutionnel sur l'éducation. Rapport du 23 juin 2005 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

...Titre de l'arrêté (version allemande) . En tant qu'il porte sur une révision de la Con...

• Feuille Fédérale num. 37, 20 septembre 2005
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... marques et, d'autre part, un projet de révision totale de loi fédérale sur la protection des arm... 5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 7840 . 5.2 Compatibilité ...Association allemande pour la protection de la propriété intellectuell...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... l'échec du projet précédent de Constitution européenne, qui avait été rejeté par les élec... sont opérés par des compagnies allemandes ou en possession allemande (dont Swiss, Lufthansa ...Bon nombre des révisions déjà signées ou paraphées concernent les pays ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

...25, al. 2, de la Constitution (Cst.)10 et à l'art. 5 de la loi du 26 juin 1998 ... a voulu imprimer en adoptant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (se...La loi allemande régissant la procédure d'asile (§ 4, 2e phrase)...

• Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº K 108/04 de IIe Cour de Droit Social, 17 janvier 2005

Regeste Art. 41 Abs. 3 KVG; Art. 23 und 26 ZGB: Auslegung des Begriffs "Wohnkanton". Unter "Wohnkanton" ("canton de résidence"; "cantone di domicilio") im Sinne von Art. 41 Abs. 3 KVG ist der Wohnsitzkanton gemäss den Art. 23 ff. ZGB zu verstehen. **************************************** Regeste Art. 41 al. 3 LAMal; art. 23 et 26 CC: Interprétation de la notion de "canton de résidence". Par "canton de résidence" ("Wohnkanton"; "cantone di domicilio") au sens de l'art. 41 al. 3 LAMal, il faut entendre le canton de domicile selon les art. 23 ss CC. **************************************** Regesto Art. 41 cpv. 3 LAMal; art. 23 e 26 CC: Interpretazione della nozione "cantone di domicilio". Per "cantone di domicilio" ("Wohnkanton"; "canton de résidence") ai sensi dell'art. 41 cpv. 3 LAMal...

... point ici en discussion, les versions allemande, française et italienne du texte divergent. En ef...63. révision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991, la nouv... ou exécution d'une peine) et la constitution d'un domicile volontaire peut être admise (arrêt...