Revenu minimal d existence

• Message relatif à l'abrogation de l'arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile

... autant d'importance dans la garantie d'un revenu minimal d'existence. Par ailleurs, la réforme de ...

• Feuille Fédérale num. 2, 11 janvier 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 719/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 mai 2011

Regeste Art. 20 BEHG und Art. 46a aBEHV-EBK; Pflicht zur Offenlegung von Beteiligungen und Ausnahmen hievon; Übergangsrecht. Anwendbares Recht: Ob die Beschwerdeführer ihre Beteiligungen an der E. AG im Jahr 2008 melden mussten, beurteilt sich im Lichte von Art. 46a aBEHV-EBK (E. 4). Art. 20 Abs. 5 BEHG stellt eine genügende formell-gesetzliche Grundlage dar, gestützt auf welche die Aufsichtsbehörde eine Übergangsbestimmung betreffend die Meldepflicht in Art. 46a aBEHV-EBK erlassen konnte (E. 5). Die den Beschwerdeführern auferlegte Meldepflicht stellt keinen schweren Eingriff in ihre Privatsphäre dar; es handelt sich dabei um eine übergangsrechtliche Massnahme, welche im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (E. 6). **************************************** Regeste Ar...

... obligation existait déjà, mais le seuil minimal impliquant une déclaration était de 5 % et non d... la question de savoir si l'indication du revenu et de la fortune d'un contribuable en public const...

• Arrêt nº 9C 40/2010 de IIe Cour de Droit Social, 6 octobre 2010

Regeste Art. 6, 25 und 49 BVG. Obligatorische und weitergehende berufliche Vorsorge: Das Anrechnungsprinzip gilt auch mit Bezug auf Kinderrenten (Änderung der Rechtsprechung; E. 5.3.7). **************************************** Regeste Art. 6, 25 et 49 LPP. Prévoyance professionnelle obligatoire et plus étendue: la méthode comparative vaut également en matière de rentes complémentaires pour enfant (changement de jurisprudence; consid. 5.3.7). **************************************** Regesto Art. 6, 25 e 49 LPP. Previdenza professionale obbligatoria e più estesa: il metodo comparativo vale ugualmente in materia di rendite per i figli (cambiamento della giurisprudenza; consid. 5.3.7).

... durée complète de cotisation - touche un revenu de substitution - rente du premier et du deuxième...1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... ailleurs, le concept de valeur nominale minimale des actions est abandonné, ce qui signifie que la... prises de position sont pourtant revenues sur cette problématique en sollicitant une norme ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... concessionnaire peut réaliser d'autres revenus dans le même but. 13. Le concessionnaire remet ch... que ceux-ci observent les conditions minimales inhérentes au quasi-service public, étant préci...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... soutien à l'emploi et à la création de revenus et du soutien aux petites entreprises. Les efforts... des questions fondamentales, un consensus minimal a pourtant été dégagé au niveau des chefs d'Et...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 787/2008 de IIe Cour de Droit Public, 25 mai 2009

Regeste Art. 7 BGBB; Art. 9 Abs. 1 LBV; Sömmerungsbetrieb. Anwendbares Recht (E. 2). Unterscheidung landwirtschaftliches Gewerbe (Art. 7 BGBB) - Sömmerungsbetrieb (Art. 9 Abs. 1 LBV; E. 4). Charakteristische Merkmale des landwirtschaftlichen Gewerbes. Der in Frage stehende Betrieb bildet nicht Existenzgrundlage des Bewirtschafters, weshalb er nicht als landwirtschaftliches Gewerbe gelten kann. Er unterliegt damit nicht dem Realteilungsverbot (E. 5). Charakteristische Merkmale des Sömmerungsbetriebes (E. 6). **************************************** Regeste Art. 7 LDFR; art. 9 al. 1 OTerm; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l'exploitation d'estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4)....

... des exigences en matière de besoin minimal en travail susmentionnée, "un certain nombre d'en... prendre en considération uniquement les revenus agricoles créés par l'entité concernée, comme ...

• Arrêt nº 6B 541/2007 de Cour de Droit Pénal, 13 mai 2008

... personnes ayant une faible capacité de revenu. Son exécution doit a priori procéder d'un paiem... expressément renoncé à fixer un seuil minimal à la peine pécuniaire. Le prononcé d'une peine ...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Cette exigence minimale est indispensable pour conserver la cohérence du ..., subsidiairement, par d'autres sources de revenu. Comme il jouit d'une autonomie financière (voir ...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 152/2007 de Cour de Droit Pénal, 13 mai 2008

..., notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses oblig... crainte exprimée que l'absence de seuil minimal conduise à des peines pécuniaires d'une quotité...