Regeste Berechnung des Schadens bei Körperverletzungen (Art. 46 OR). Der eingetretene Schaden ist auch bei bloss vorübergehendem Erwerbsausfall auf der Basis des Nettoverdienstes des Geschädigten zu berechnen (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 4). **************************************** Regeste Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). Le dommage actuel à indemniser, même lorsque la perte de gain n'est que temporaire, doit se calculer à partir du salaire net du lésé (précision de jurisprudence; consid. 4). **************************************** Regesto Calcolo del danno in caso di lesione corporale (art. 46 CO). Il danno attuale da indennizzare, anche quando la perdita di guadagno è solo temporanea, dev'essere calcolato sulla base del salario netto del dannegg...
... correspond à la différence entre le revenu de valide du premier (revenu hypothétique sans l'... cas, la perte de gain pendant la période active - c'est-à-dire du jour de l'accident à celui où... à financer les rentes (principe de solidarité qui veut que les riches paient davantage de cotisa...
...Il est tout aussi primordial qu'elle soit active au sein du système de l'ONU, au sein de laquelle ...); l'établissement d'une clause de solidarité au cas où un Etat membre de l'UE serait frappé p... soutien à l'emploi et à la création de revenus et du soutien aux petites entreprises. Les efforts...
... la méthode générale de comparaison des revenus, que la lésée avait droit à partir du 1er avril... à ces titres par les intimées, avec solidarité entre elles, de respectivement 23'180 fr. plus int... 8.88 (femme de 53 ans le 30 juin 2009, active jusqu'à 64 ans). La perte de gain future de la re...
..., du présent règlement, et le calcul des revenus correspondant à la période fictive en vertu de l...s lors qu2019à un moment donné de sa vie active, il a été soumis à la législation du premier E... d'invalidité; et ii) du fonds de solidarité vieillesse par rapport aux droits acquis (loi du 3...
... l'appréciation des faits s'agissant du revenu de son épouse et du sien, ainsi que de l'applicat... effet souligné que le principe de la solidarité entre époux prenait le pas sur celui de leur ind... pas les parties d'une collaboration active à la procédure ni d'étayer leurs propres thèse...
... prises de position sont pourtant revenues sur cette problématique en sollicitant une norme ... aussi entraîner une participation plus active des actionnaires au processus de formation de la v.... Art. 759, al. 1 bis (nouveau) Solidarité différenciée et recours . Le droit actuellement ...
Regeste Kollektivgesellschaft in Konkurs, persönliche Haftung der Gesellschafter für die Gesellschaftsschulden (Art. 568 Abs. 3 OR). Gegenseitigkeit der Forderungen bei der Verrechnung (Art. 120 Abs. 1 OR). Charakteristika der Kollektivgesellschaft (E. 5.1). Besonderheiten der Haftung der Gesellschafter (E. 5.2). Gültigkeit der strittigen Schuldanerkennung (E. 5.3). Begriff der Masseschuld (E. 5.4). Die einzelnen Gesellschaftsgläubiger sind direkt und ausschliesslich anspruchsberechtigt aus der persönlichen Haftung der Gesellschafter der konkursiten Kollektivgesellschaft und nicht die Konkursmasse derselben (E. 5.5). **************************************** Regeste Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales (art. 568 al. 3 CO). Ra...
... indépendante exercée en vue d'un revenu régulier et qu'elle reprenait l'entreprise indivi... des associés est solidaire, la solidarité existant entre les associés eux-mêmes et avec la... assure notamment la formation de la masse active et réalise les biens de la masse afin d'en affect...
... quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatu...a. sur tout revenu supérieur ou égal à 500 000 francs par an, pour...
Regeste Übergang der Arbeitsverhältnisse im Fall der Aufteilung einer Gesellschaft; Sozialplan. Die Übertragung eines Unternehmensteils infolge einer Aufteilung der Muttergesellschaft fällt in den Anwendungsbereich von Art. 333 Abs. 1 OR (E. 4.1). Der in dieser Bestimmung vorgesehene Übergang der Arbeitsverhältnisse kann weder durch eine abweichende Vereinbarung ausgeschlossen werden (E. 4.2) noch durch einen Personalverleihvertrag (E. 5). Rechtsnatur eines Sozialplanes (E. 6.1). Die in Art. 333 Abs. 3 OR verankerte solidarische Haftung gilt auch für die Forderungen aus einem Sozialplan, der vom ehemaligen Arbeitgeber zugunsten seines Arbeitnehmers aufgestellt wurde (E. 6.2). Präzisierungen hinsichtlich der Berechnung der Leistungen, die der Kläger gestützt auf den vorliegenden Sozialp...
... pouvait se soustraire à la solidarité instituée par l'art. 333 al. 3 CO. Le premier ali... du travailleur licencié dans la vie active. Comme son nom l'indique, le plan social procède ... qu'elles visassent à garantir le même revenu pour la même période. Dans cette mesure, la déf...
...Le revenu imposable pour la période du 1er avril au 31 déc... les cotisations versées pendant la vie active de l'assuré avant qu'il ne touche ladite rente, a... Le système repose donc aussi sur une solidarité entre assurés. Cette solidarité est démontrée ...
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