Revenu de l exploitation agricole

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 4 novembre 1971

Regeste Gewinnanteilsrecht der Miterben (Art. 619 ZGB). 1. Die seit dem 1. Juli 1965 in Kraft stehende Fassung von Art. 619 ZGB will die bisher geltende Ordnung lediglich verdeutlichen und vervollkommnen. Sowohl nach der alten wie nach der neuen Fassung von Art. 619 ZGB ist ein Gewinnanteilsrecht der Miterben gegeben, wenn die Zweckentfremdung eines landwirtschaftlichen Grundstücks veräusserungsähnlichen Charakter aufweist. Dies ist der Fall, wenn die Zweckentfremdung dauernd ist und der nun zu erzielende Gewinn in einem krassen Missverhältnis zum landwirtschaftlichen Ertrag des Grundstücks steht. Die Ausbeutung von Kiesvorkommen auf einem landwirtschaftlichen Grundstück während längerer Zeit lässt ein Gewinnanteilsrecht entstehen. 2. Eine rechtskräftige Schätzung des Verkehrs- und Ert...

• Arrêt nº 9C 987/2010 de IIe Cour de Droit Social, 22 juin 2011

... pour l'année 2003, sur la base d'un revenu de 307'826 fr. communiqué par l'autorité fiscale... commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole ou de l'exercice d'une profession lib...

• Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

... et autorisées dans une exploitation agricole si la biomasse utilisée est en rapport étroit av... foncier rural3 ne peut subsister sans un revenu complémentaire, les travaux de transformation des...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 31 juillet 2007
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 1A.86/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 21 mai 2002

... bas âge, X.________ dirige un domaine agricole d'environ 28 hectares, dont le centre d'exploitati... cessation de la production porcine sur le revenu de son exploitation, établi le 29 novembre 2001 p...

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

... comprennent la suppression de la limite de revenu pour les agriculteurs indépendants et l'augmentat...

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 535/2008 de Ire Cour de Droit Public, 26 mars 2009

... de la commune de Chamoson, sise en zone agricole. Soumis à l'enquête publique, le projet n'a pas ... fondant uniquement sur son âge et sur le revenu provenant de son activité agricole. L'intéressé...

• Arrêt nº 1A.62/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 2 février 2005

...'engraissement de 12'000 poulets en zone agricole,. recours de droit administratif contre l'arrêt d... agricole de la zone, estimant que le revenu complémentaire obtenu grâce à l'élevage de pou...

• Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) (Projet)

... aux dispositions sur les entreprises agricoles les entreprises agricoles qui ne remplissent pas l...� de main-d'oeuvre standard dépendent d'un revenu complémentaire pour subsister, il est possible d'...

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.210/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mai 2001

... communes de Duillier et de Nyon, en zone agricole et viticole. Au mois de mars 1998, A.________ a pr... que la fourniture de fourrage constitue un revenu complémentaire nécessaire à la survie à long t...

• Code de procédure civile (CPC)

... 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole109 . Art. 1, al. 4 . 4 Lorsque la présente loi n'e.... Art. 92 Revenus et prestations périodiques . 1 Les revenus et p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code