Revenu de l exploitant agricole

• Arrêt nº 8C 790/2007 de Ire Cour de Droit Social, 23 juillet 2008

...�gales et forfaitaires, il en résultait un revenu déterminant de 92'800 fr. (janvier 2007) et de 85... privés de l'exploitant d'un domaine agricole (arrêt 2P.29/2007 du 31 mai 2007). De ce point de...

• Arrêt nº 2C 787/2008 de IIe Cour de Droit Public, 25 mai 2009

Regeste Art. 7 BGBB; Art. 9 Abs. 1 LBV; Sömmerungsbetrieb. Anwendbares Recht (E. 2). Unterscheidung landwirtschaftliches Gewerbe (Art. 7 BGBB) - Sömmerungsbetrieb (Art. 9 Abs. 1 LBV; E. 4). Charakteristische Merkmale des landwirtschaftlichen Gewerbes. Der in Frage stehende Betrieb bildet nicht Existenzgrundlage des Bewirtschafters, weshalb er nicht als landwirtschaftliches Gewerbe gelten kann. Er unterliegt damit nicht dem Realteilungsverbot (E. 5). Charakteristische Merkmale des Sömmerungsbetriebes (E. 6). **************************************** Regeste Art. 7 LDFR; art. 9 al. 1 OTerm; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l'exploitation d'estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4)....

... prendre en considération uniquement les revenus agricoles créés par l'entité concernée, comme ...

• Code de procédure civile (CPC)

... 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole109 . Art. 1, al. 4 . 4 Lorsque la présente loi n'e.... Art. 92 Revenus et prestations périodiques . 1 Les revenus et p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale . (Consultative Group on Internatio... soutien à l'emploi et à la création de revenus et du soutien aux petites entreprises. Les efforts...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

... qui travaillent avec l'exploitant agricole et dont les revenus en espèces et en nature n'att...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Amélioration de la mise en œuvre)

...28. La cotisation perçue sur le revenu d'une activité lucrative ne peut dépasser 0,5 %.... travaillant dans une exploitation agricole. . Art. 8 Cotisations perçues sur le revenu prove...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 539/2010 de IIe Cour de Droit Public, 15 décembre 2010

... la commune de G.________, sises en zone agricole, au prix de 202'700 fr. Le 22 février 2006, les �...62 ss; L. Savoy, L'imposition du revenu agricole, 1993). Le Tribunal cantonal s'est exclus...

• Arrêt nº 5A 341/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 4 octobre 2010

... était propriétaire d'un domaine agricole sis sur les communes de F.________ et G.________. ... ainsi que de participer aux fruits et aux revenus des biens successoraux dans la mesure de leur part...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 juin 1966

Regeste Einspruch gegen Liegenschaftsverkauf: Begriff des landwirtschaftlichen Heimwesens (Art. 19 EGG). Kleine Güter fallen darunter nur, wenn sich aus der Bewirtschaftung des Landes ein ins Gewicht fallender Beitrag zum Einkommen des Bewirtschafters erzielen lässt. **************************************** Regeste Opposition contre la vente d'un bien-fonds: Définition du domaine agricole (art. 19 LPR). Les petits domaines rentrent dans cette catégorie lorsque l'exploitation du sol permet d'obtenir une contribution notable au revenu de l'exploitant. **************************************** Regesto Opposizione alla vendita di un bene immobile: Nozione di podere agricolo (art. 19 LPF). Piccole proprietà rientrano in questa categoria soltanto quando dallo sfruttamento del suolo può esse...

• Arrêt nº 2C 276/2010 de IIe Cour de Droit Public, 19 octobre 2010

... de la cave B.________ et fixé le revenu indépendant de X.________ à 2'300'519 fr. pour l... commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libé...