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Législation
Feuille Fédérale, 11 Janvier 2000
Seccion Unica
Initiative populaire fédérale "pour un revenu assuré en cas de maladie (Initiative indemnité ...
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Législation
Feuille Fédérale, 07 Avril 2009
Seccion Unica
Texte original Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu Le Conseil fédéral le ...... 2 Impôts visés La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 29 Novembre 2005
Unique
Ordonnance concernant la limite de revenu et l'adaptation des montants d'allocations pour ...... 2, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)1, arrête: 1 Limite de revenu Le montant de base de la limite de revenu ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 16 Décembre 2003
Unique
Ordonnance concernant la limite de revenu et l'adaptation des montants d'allocations pour ...... 2, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)1, arrête: 1 Limite de revenu Le montant de base de la limite de revenu ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 04 Mai 2004
Unique
Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu RS 0.672.942.31; RO 1995 845 Communication ...
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Législation
Feuille Fédérale, 02 Mai 2000
Seccion Unica
Traduction1 Convention entre la Confédération suisse et la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la Le Conseil fédéral ...
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Législation
Feuille Fédérale, 18 Juillet 2000
Seccion Unica
Traduction1 Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la Le Conseil fédéral ...
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Législation
Feuille Fédérale, 26 Septembre 2006
Seccion Unica
06.067 Message concernant un protocole modifiant la convention de double imposition entre la Suisse et l'Espagne du 26 avril 1966 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune du 6 septembre 2006 Messieurs ...
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Législation
Feuille Fédérale, 03 Mars 2009
Seccion Unica
Traduction1 Convention entre la Confédération suisse et la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu Le Conseil fédéral le ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 26 Septembre 2000
Unique
... Les dispositions de la Convention seront applicables: a) à l'égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er ...... Dans ce cas, la Convention cessera d2019être applicable: a) à l'égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er ...
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