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Regeste Schadensberechnung bei Körperverletzung (Art. 46 OR). Die zeitliche Grenze der Berufstätigkeit entspricht in der Regel für alle Kategorien von Arbeitnehmern dem Alter, das zum Bezug einer AHV-Rente berechtigt. Diese Grenze kann unter besonderen Umständen hinausgeschoben werden, namentlich im Fall eines Verletzten, der selbständig erwerbstätig ist (E. 4.2.2). **************************************** Regeste Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). L'âge ouvrant le droit à une rente AVS correspond en règle générale pour toutes les catégories de travailleurs à la limite temporelle de l'activité professionnelle. Dans des circonstances particulières, cette limite peut être repoussée notamment dans le cas d'un lésé ayant le statut d'indépendant (consid. 4.2.2). ...
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..., architecte urbaniste de formation, est retraité depuis le 1er janvier 1999. L'épouse travaille ac...L'époux a adressé un courrier complémentaire au Tribunal fédéral le 5 avril 2007. Le Tribunal...'autres formes de prévoyance privée ou publique (cf. ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 p. 9 et 257 consi... vie au conjoint divorcé, dépend de la fonction et de la composition de cette fortune (cf. à ce s...
... qui sont attribués selon l'échelon fonctionnel respectivement le contrat de travail aux personnes... de la rente de vieillesse en cas de retraite avant l2019âge de 65 ans révolus . 1 Dès le m...gaux, à l'exclusion de la collectivité publique. . 3 La prestation en capital est répartie en p... entre deux plans de prévoyance complémentaires (art. 25) pour lesquels elle versera des cotisatio...
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... entre deux plans de prévoyance complémentaires (art. 25) pour lesquels elle versera des cotisatio... présent règlement se fondent sur une retraite à l2019âge de 65 ans. . RS 172.220.142.2 . 1 RS ... de conversion, selon annexe 4, fixé en fonction de l2019âge au moment de la retraite. . 3 Le ta...gaux, à l'exclusion de la collectivité publique. . 3 La prestation en capital est répartie en p...
... qui sont attribués selon l'échelon fonctionnel respectivement le contrat de travail aux personnes... de la rente de vieillesse en cas de retraite avant l2019âge de 65 ans révolus . 1 Dès le m...gaux, à l'exclusion de la collectivité publique. . 3 La prestation en capital est répartie en p... entre deux plans de prévoyance complémentaires (art. 25) pour lesquels elle versera des cotisatio...
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