retenue a la source sur salaires

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

... constitué pour environ 95 % de ses salaires suisses. Son épouse, avec laquelle il fait ménag...à l'imposition à la source et n'ont admis la déduction supplémentaire par r... contributions établit le barème des retenues d'après les taux de l'impôt sur le revenu des pe...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 28 juin 1967

Regeste Quellensteuer: gesetzliche Grundlage, Gesetzesdelegation, Vorbehalt von Staatsverträgen, rechtsgleiche Behandlung. 1. Die Delegation der Befugnis zur Rechtsetzung an den Regierungsrat ist nicht verfassungswidrig, soweit sie nicht durch eine ausdrückliche Bestimmung der Kantonsverfassung untersagt ist und soweit sie in einem dem Referendum unterstellten Gesetz vorgesehen ist (Erw. 3). 2. Internationale Doppelbesteuerungsabkommen hindern die Kantone nicht, allgemeine, diesen widersprechende Vorschriften aufzustellen. Derartige Abkommen stehen nur der Anwendung der staatsvertragswidrigen Vorschriften (auf die Personen, für die der Staatsvertrag gilt) entgegen, berühren aber die Gültigkeit der Vorschriften als internes Recht nicht (Erw. 4). 3. Keine rechtsungleiche Behandlung liegt...

... de cette activité peut être perçu à la source, par retenue directe de l'employeur sur le salaire... se calcule sur le montant brut des salaires, cachets, indemnités, gratifications et autres pr...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... suisses, la Suisse est une importante source d'emplois et un acteur technologique majeur sur le... à eux, accèdent souvent à des salaires et à un pouvoir d'achat supérieurs. Ce poten... publique se doit d'observer une certaine retenue. Dans les dossiers évoqués ci-dessus, le gros d�...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 673/2010 de IIe Cour de Droit Social, 31 mars 2011

... l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) plutôt que celles, actualisées, de 2006 et...�carté des données ESS 2006 qu'il avait retenues au titre de revenu d'invalide pour se fonder sur l... fondé sur les données ESS 2006 - seule source alors disponible - pour procéder à la comparaiso...

• Arrêt nº 8C 649/2010 de Ire Cour de Droit Social, 1 mars 2011

... fédéral fait preuve d'une certaine retenue. La juridiction doit observer une retenue particul... expérience professionnelle et des salaires plus élevés n'avaient pas nécessairement besoin...Une solution contraire serait d'ailleurs source d'inégalités par rapport à d'autres enseignants...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... que le principe de sincérité ne soit une source de coûts supplémentaires. Ce principe exige une ... générale soit tenue de fixer les salaires des membres de la haute direction tandis qu'un ...Conformément à l'al. 1, l'hypothèse retenue lors de l'établissement des comptes est que les a...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 108/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 août 2010

...Objet. Impôt à la source 2003,. recours contre l'arrêt du Tribunal adminis... fiscale cantonale la rectification de la retenue à la source effectuée par son employeur en 2003.... déclarer pour la même année 2003 des salaires provenant du même employeur dont les montants ont...

• Convention entre la Confédération suisse et la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital

..., les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts ..., à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. . 2. En ce qui co... (suite à une taxation) soit par voie de retenue (impôt à la source) en raison de bénéfices, de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 2 février 2010
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 5A 352/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 29 octobre 2010

...à titre d'impôt à la source; un tel montant est cependant excessif, compte ten... attaqué ne constate pas - à savoir les salaires perçus en 2008, 2009 et début 2010, qu'il compar... à 502 fr.; pour l'année 2009, la retenue annuelle s'est montée à 5'540 fr. 15, à savoir ...

• Arrêt nº 2C 447/2010 de IIe Cour de Droit Public, 4 novembre 2010

... des parties ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut ainsi admett..., ou pour laquelle l'impôt à la source n'a pas été perçu (XAVIER OBERSON, Droit fiscal... d'un carnet de quittances relatives aux salaires payés par ce dernier, lequel lui en communiquait ...