Restructuration industrielle

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... à une entreprise artisanale ou industrielle ou à un usage professionnel. . Art. 554 . La soci... cinq années qui suivent la restructuration, les droits de participation sont aliénés. . Art...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 1C 317/2009 de Ire Cour de Droit Public, 15 janvier 2010

... de la conversion de surfaces industrielles et artisanales en surfaces commerciales prévue à... que, lors d'opérations de restructuration ou de reconstruction totale, les grands ensembles ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... au Pakistan dans le cadre de sa restructuration générale, afin d'exploiter au mieux les expérie... certaines conditions scientifiques, industrielles et politiques. Le nouveau statut de membre associ�...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 742/2008 de IIe Cour de Droit Public, 11 février 2009

..., à A.________, mais dans la zone industrielle de C.________. Toutefois, si la décision attaqué... à la problématique des restructurations par lesquelles l'activité économique d'un assuje...

• Principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement du DDPS

... l'armement vont poursuivre leur restructuration et leur regroupement au sein de groupes multinatio... de la base technologique et industrielle suisse importante pour la politique de sécurité ...

• Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.499/2004 de IIe Cour de Droit Public, 1 novembre 2005

..., tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, la liste des clients en Suisse ... le cadre d'une fondation, d'une restructuration ou d'une concentration d'entreprises, l'assujetti ...

• Message relatif au financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007

..., l'année 2001 aura vu la restructuration de l'ancien «Osec». En 2002, il s'est agi ... tous trois présents à la foire industrielle de Hanovre. Motivations politiques diverses. La di...

• Feuille Fédérale num. 13, 8 avril 2003
• Seccion Unica

• Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

... soit confiée à une structure industrielle, . rappelant que certains gouvernements européens... 2007, des décisions liées à la restructuration du secteur européen des lanceurs» (ESA/PB-ARIANE...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 26 janvier 2010
• Unique
• Déclaration

• Principes du Conseil fédéral en matière de politique d'armement du DDPS

... l'armement vont poursuivre leur restructuration et leur regroupement au sein de groupes multinatio... de la base technologique et industrielle suisse importante pour la politique de sécurité ...

• Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 2010
• Seccion Unica

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 13 septembre 1984

Regeste Art. 218 OR. Überbaubar gewordene Grundstücke, die - aufgrund eines vom Staatsrat genehmigten und sofort anwendbaren Quartierplanes - der Industriezone zugewiesen wurden, habe ihre Eigenschaft als landwirtschaftliche Grundstücke verloren, selbst wenn der Quartierplan noch nicht in formelle Rechtskraft erwachsen ist. **************************************** Regeste Art. 218 CO. Parcelles devenues des terrains à bâtir en vertu d'un plan de quartier, approuvé par le Conseil d'Etat et susceptible d'être appliqué immédiatement, qui les classe en zone industrielle. Elles ont perdu leur caractère agricole même si, momentanément, le plan n'est pas entré en vigueur de manière formelle. **************************************** Regesto Art. 218 CO. Fondi divenuti terreni da costruzione ...

... Greffe municipal, savoir: zone de restructuration (1.), zones de villas A B C D (2.3.4.5.), zone int...