Restriction des changes

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

...Aucune interdiction ni restriction quantitative, y compris l'octroi de licences, n'es... des petites et moyennes entreprises aux changes et à la coopération; . 2013 de faire progresser ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 1P.81/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mai 2006

... que, jusqu'en 2001, le contrôle des changes en Iran était très strict, de sorte que les Iran...La restriction dont ils se prévalent n'est applicable qu'au reco...

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

...Aucune interdiction ni restriction quantitative, y compris l'octroi de licences, n'es... des petites et moyennes entreprises aux changes et à la coopération; . 2013 de faire progresser ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• All About The Swiss Commercial Registry

...The entries and changes in the Commercial Registry are published in the Sw... of the shares as well as transfer restrictions, if any. special rights granted to the incorporato...

• Mondaq Business Briefing
• Switzerland Law Articles in English

• Convention Internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1992 portant création du Fonds)

... ou future en matière de contrôle des changes ou de transferts de capitaux, les Etats contractannts autorisent, sans aucune restriction, les transferts et versements des contributions au...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 1 mai 2007
• Unique
• Convention

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

...En l'absence de marché des changes, le taux de change à utiliser correspondra au tau...5 s'applique sans restriction. . Promotion et protection réciproque des investi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 4 mai 2010
• Unique
• Accord

• Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

... exemptés de toute prohibition ou restriction à l'importation ou à l'exportation. Les Etats me... en matière de réglementation des changes qui sont éventuellement applicables aux autres ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 6 septembre 2011
• Unique

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... en transit sans entrave, à cette restriction près que ce droit ne s'étend pas aux détroits f... sur les principaux marchés des changes ou, au choix du contractant, sous forme de l'équi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Arrangement entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne

... tout droit de douane, prohibition et restriction d'importation et d'exportation à l'égard des art... en matière de douane et de contrôle des changes: . a) par leur propre gouvernement, les mêmes fac...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 24 août 2010
• Unique
• Arrangement

• Arrêt nº 1A.333/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 20 février 2006

..., pour une infraction au contrôle des changes, sur la base des renseignements transmis prématur... rendu attentif à une quelconque restriction d'utilisation. Dans ces conditions, le fait d'acco...