Restriction aux echanges

• Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

...2, al. 2 . 2 Sous réserve de la restriction prévue à l'al. 3, les produits alcooliques obten..., ni une restriction déguisée aux échanges; . c. le principe de proportionnalité est respect...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 15 juin 2010
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 1C 522/2009 de Ire Cour de Droit Public, 19 mai 2010

Regeste Art. 6 und 8 Abs. 1 BGÖ, Art. 15 RVOG, Art. 5 RVOV; Einsichtsrecht in die zwischen der Eidgenossenschaft und dem Generalsekretär eines Departements bzw. seinem Stellvertreter abgeschlossenen Abgangsvereinbarungen. Als einfache Beilagen zum Antrag an den Bundesrat, welche vor Eröffnung des Mitberichtsverfahrens erstellt wurden, unterliegen die Abgangsvereinbarungen nicht der Geheimhaltung im Sinne von Art. 8 Abs. 1 BGÖ (E. 2). **************************************** Regeste Art. 6 et 8 al. 1 LTrans, art. 15 LOGA, art. 5 OLOGA; droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant. En tant que simples annexes à la proposition adressée au Conseil fédéral, établies avant l'ouverture de la procéd...

...4 OLOGA). Il peut s'ensuivre d'autres échanges d'écritures. L'affaire n'est traitée par le Cons... ne fait l'objet que de la restriction provisoire instaurée à l'art. 8 al. 2 LTrans (MA...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... elle a été en mesure d'imposer des restrictions de visas valables dans l'ensemble de l'espace Sche... musulmans, et l'intensification des échanges avec la communauté musulmane de Suisse, mais auss...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

... qu2019à la diversification de leurs échanges et à la promotion de la coopération commerciale ...Aucune interdiction ni restriction quantitative, y compris l'octroi de licences, n'es...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

... qu2019à la diversification de leurs échanges et à la promotion de la coopération commerciale ...Aucune interdiction ni restriction quantitative, y compris l'octroi de licences, n'es...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine

... et à la diversification des échanges commerciaux entre eux, ainsi qu2019à la promotion...3.15, une Partie n'applique pas de restrictions aux transferts et paiements internationaux concern...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique

• Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

... de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée aux échanges; . c. le principe de prop...

• Feuille Fédérale num. 25, 23 juin 2009
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.1.16 Restrictions à la transmissibilité des actions nominatives .... nominale, les titres doivent être échangés. Les entreprises sont toutefois de moins en moins ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes» et à une modification de la loi sur le CO2

...� la Suisse d'introduire de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation ou des mesures d'ef..., puisqu'elles entravent autant les échanges commerciaux que . 42 RS 0.632.20, annexe 1A.6 43 R...

• Feuille Fédérale num. 7, 23 février 2010
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... de contact permettant de procéder aux échanges de notifications et d'informations sur des sujets ... les fournisseurs de services, ou une restriction déguisée au commerce des services. . 4. L'Annex...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique