ressortissant eee

• Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange

... Les Etats membres accordent aux ressortissants des autres Etats membres un traitement non moins f...

• Feuille Fédérale num. 39, 2 octobre 2001
• Seccion Unica

• Rapport Europe 2006

... d'entrée et de séjour des ressortissants des Etats tiers règlent le regroupement familial,...

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.32/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 19 juin 2000

Regeste Art. 64 und 80h lit. b IRSG; Beschwerdelegitimation; Grundsatz der Verhältnismässigkeit; Teilnahme an der Ausscheidung der zu übermittelnden Unterlagen. Legitimation von juristischen Personen und Zeugen Beschwerde zu führen und insbesondere Art. 2 IRSG anzurufen (E. 2d). Von der Rechtshilfe Betroffene haben eine Obliegenheit, schon anlässlich der Ausführung des Rechtshilfeersuchens an der Ausscheidung der beschlagnahmten Unterlagen teilzunehmen und ihre Einwände gegen eine Übermittlung genau zu begründen (E. 9b und c). **************************************** Regeste Art. 64 et 80h let. b EIMP; qualité pour agir; principe de la proportionnalité; participation au tri des documents saisis. Qualité pour agir des personnes morales et des témoins, notamment sous l'angle de l'art. 2...

... pénale ouverte contre les ressortissants russes Boris Abramovitch Berezovski, Nikolai Alexe...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa et l'entrée

... (APA) s'agissant de l'entrée de ressortissants d'Etats tiers. . 2. Les engagements inhérents à...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 24 janvier 2012
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa et l'entrée

... (APA) s'agissant de l'entrée de ressortissants d'Etats tiers. . 2. Les engagements inhérents à...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 24 janvier 2012
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa et l'entrée

... (APA) s'agissant de l'entrée de ressortissants d'Etats tiers. . 2. Les engagements inhérents à...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 24 janvier 2012
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa et l'entrée

... (APA) s'agissant de l'entrée de ressortissants d'Etats tiers. . 2. Les engagements inhérents à...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 24 janvier 2012
• Unique

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... des Suisses dans l'UE et des ressortissants de l'UE en Suisse. Libéralisation par étapes tou...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa et l'entrée

... (APA) s'agissant de l'entrée de ressortissants d'Etats tiers. . 2. Les engagements inhérents à...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 24 janvier 2012
• Unique

• Message concernant la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats; LLCA)

... la libre circulation des avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE), sur...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica