Responsabilite sociale de l entreprise

• Arrêt nº 4C.432/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 5 août 2005

Regeste Übergang der Arbeitsverhältnisse im Fall der Aufteilung einer Gesellschaft; Sozialplan. Die Übertragung eines Unternehmensteils infolge einer Aufteilung der Muttergesellschaft fällt in den Anwendungsbereich von Art. 333 Abs. 1 OR (E. 4.1). Der in dieser Bestimmung vorgesehene Übergang der Arbeitsverhältnisse kann weder durch eine abweichende Vereinbarung ausgeschlossen werden (E. 4.2) noch durch einen Personalverleihvertrag (E. 5). Rechtsnatur eines Sozialplanes (E. 6.1). Die in Art. 333 Abs. 3 OR verankerte solidarische Haftung gilt auch für die Forderungen aus einem Sozialplan, der vom ehemaligen Arbeitgeber zugunsten seines Arbeitnehmers aufgestellt wurde (E. 6.2). Präzisierungen hinsichtlich der Berechnung der Leistungen, die der Kläger gestützt auf den vorliegenden Sozialp...

...(ci-après: Swissair), a changé de raison sociale pour devenir SAirGroup. Dès le début des années... faudra ensuite rechercher si la responsabilité solidaire qu'elle institue vaut aussi pour les cr�...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... création ultérieure de nouvelles parts sociales privilégiées; . 2. le transfert de parts sociale...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... pénales doivent assumer la responsabilité de la procédure préliminaire et avec quelles com..., aux autorités d'assistance et d'aide sociale ainsi qu'aux autorités de protection de l'en...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des contributions aux assurances sociales. Ils fournissent encore aux autorités prudentiell...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés. . Art. 41 Ac... complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... contractants 2013 ou d'autres parts sociales dans une société dont les actifs sont constitué... anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en commandite par actions, s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... a été immédiatement suivi de tensions sociales, d'un accroissement des pressions migratoires et d... veut un intervenant assumant une responsabilité à l'échelle mondiale, comme l'indique explicitem...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... Droit d'option entre révision et responsabilité personnelle des. associés 3784 . 2 Partie spéci... de la responsabilité à la fortune sociale, elle n'en est pas non plus une conséquence impé...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 354/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 8 octobre 2010

... de conduite» et «prime de responsabilité». Les inconvénients de service étaient compensés... de s'acquitter des prestations sociales; ce montant correspond à la rémunération des he...

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

...Art. 10 Responsabilités et obligations des entreprises du secteur de l'ali...b. le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'établissement responsable de l'...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique