responsabilite penale mineur

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... la procédure pénale applicable aux mineurs, en vous proposant de les adopter. . Par la même ... pénales doivent assumer la responsabilité de la procédure préliminaire et avec quelles com...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Convention sur la cybercriminalité

... de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la ... cette section sur les droits, responsabilités et intérêts légitimes des tiers. . Titre 2 Cons... Suisse déclare qu'elle entendra par «mineur» au sens de l'art. 9, par. 2, toute personne âgée...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 889/2010 de Tribunal Fédéral, 24 mai 2011

... interjette un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annu... circonstance atténuante et sa responsabilité était entière. La prise de conscience de ses act... indique qu'il a été condamné comme mineur, précisant toutefois, à juste titre, que l'autor...

• Code de procédure civile (CPC)

... pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés. . Art. 41 Ac...61 . Chapitre V Dispositions pénales . Art. 61 et 62 . Abrogés . 27. Loi du 17 décemb... du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée géné...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 6B 470/2008 de Cour de Droit Pénal, 21 octobre 2008

...recours contre l'arrêt de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura du 15 mai 2... toutes les mesures propres à empêcher le mineur de causer un dommage. Le chef de famille devait no..., l'existence d'une éventuelle responsabilité de tiers intervenant dans la chaîne causale, qu'i...

• Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)

...20 (doute sur la responsabilité de l'auteur); . b. art. 47, 48 et 51 (fixation de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 5 septembre 2006
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 6B 252/2008 de Cour de Droit Pénal, 23 juin 2008

...du canton de Vaud, Cour de cassation pénale,. du 8 octobre 2007. Faits:. A. Par jugement du 5 ... d'assister ou d'élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement... lorsqu'il y a doute sur la responsabilité de l'inculpé (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Pigu...

• Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

..., pour autant que le transfert de responsabilité au sens de l'art. 2 de l'Accord européen du 16 oc...Représentant légal de l'étranger mineur ou interdit (art. 111, al. 2, let. d, LEtr) T T C ... l'étranger fait l'objet d'une poursuite pénale en Suisse pour un crime ou un délit; . Etablissem...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 23 février 2010
• Unique
• Ordonnance

• Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)

...20 (doute sur la responsabilité de l'auteur);. b. art. 47, 48 et 51 (fixation de l...

• Feuille Fédérale num. 25, 1 juillet 2003
• Seccion Unica

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

... dans une société engageant une responsabilité personnelle ou un capital important; . H. Faits n... d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette p... personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée génér...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 1 mars 2011
• Unique