responsabilite penale mineur

• Code de procédure civile (CPC)

... pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés. . Art. 41 Ac...61 . Chapitre V Dispositions pénales . Art. 61 et 62 . Abrogés . 27. Loi du 17 décemb... du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée géné...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Convention sur la cybercriminalité

... de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la ... cette section sur les droits, responsabilités et intérêts légitimes des tiers. . Titre 2 Cons... Suisse déclare qu'elle entendra par «mineur» au sens de l'art. 9, par. 2, toute personne âgée...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

... code pénal et de la loi sur l'entraide pénale internationale ainsi que quelques réserves et dé... Parties doivent instaurer une responsabilité des personnes morales pour les infractions visées... d'une personne «qui apparaît comme un mineur». Cette disposition n'est pas totalement limpide et...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

..., pour autant que le transfert de responsabilité au sens de l'art. 2 de l'Accord européen du 16 oc...Représentant légal de l'étranger mineur ou interdit (art. 111, al. 2, let. d, LEtr) T T C ... l'étranger fait l'objet d'une poursuite pénale en Suisse pour un crime ou un délit; . Etablissem...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 23 février 2010
• Unique
• Ordonnance

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

... dans une société engageant une responsabilité personnelle ou un capital important; . H. Faits n... d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette p... personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée génér...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 1 mars 2011
• Unique

• Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse. Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national

... également la question de la responsabilité civile: désormais, les détenteurs de chiens doiv... que soient édictées des dispositions pénales relatives à l'élevage, à l'importation et à la... adaptées ne représen-tent qu'un danger mineur. . - En Suisse, seule une infime proportion des ch...

• Feuille Fédérale num. 23, 9 juin 2009
• Seccion Unica

• Convention sur la cybercriminalit

... de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la ...�léments soit détenu pour que la responsabilité pénale soit engagée. . 2 Le présent article n...a. un mineur se livrant à un comportement sexuellement explici...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

... proposée confère davantage de responsabilité à la Confédération en habilitant celle-ci à é...2.11 Chapitre 11: Dispositions pénales 401 . 2.12 Chapitre 12: Dispositions finales 402 ....Les réactions mineures usuelles après une vaccination (p. ex.:, tuméfac...

• Feuille Fédérale num. 2, 11 janvier 2011
• Seccion Unica

• Convention sur la cybercriminalit

... de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la ...�léments soit détenu pour que la responsabilité pénale soit engagée. . 2 Le présent article n...a. un mineur se livrant à un comportement sexuellement explici...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Rapport annuel 2008 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

... des autorités de poursuite pénale de la Confédération 2254 . 3.7.3 Arrêt du Tribu... une grande part de responsabilité. Durant l'exercice sous revue, les CdG ont encore... suisses avaient joué un rôle mineur dans la gestion de l'affaire Tinner par le Conseil...

• Feuille Fédérale num. 16, 21 avril 2009
• Seccion Unica