responsabilite penale internationale

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

...recourant,. contre. Fédération Internationale de Football Association (FIFA), représentée par ... l'attente de l'instruction de la plainte pénale qu'il s'apprêtait à déposer à Genève à l'enc... d'introduire une action en responsabilité contre l'intimée en faisant valoir que, si la dé...

• Arrêt nº 8C 464/2009 de Ire Cour de Droit Social, 1 février 2010

... En 1993, A.________ a été condamné pénalement à cinquante mois de réclusion et quinze ans d'ex... en matière d'entraide pénale internationale, de responsabilité étatique ou de rapports de tr...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

....2.5 Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale (art. 52 et 53) 1124 . 2.2.6 Chapitre 6 Récusatio... pénales doivent assumer la responsabilité de la procédure préliminaire et avec quelles com...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 12 septembre 1997

Regeste Auslieferung an Kasachstan; Art. 3 und Art. 6 EMRK; Art. 14 UNO-Pakt II; Art. 2 lit. a IRSG, Art. 35 IRSG, Art. 53 IRSG und Art. 80p IRSG. Anwendung von Art. 80p IRSG betreffend die vom ersuchenden Staat verlangten Zusicherungen (E. 4). Es ist gemäss Art. 2 lit. a IRSG erforderlich, dass das ausländische Verfahren den Vorschriften der EMRK und des UNO-Pakts II entspricht (E. 5a-c). In Anbetracht der prekären Haftbedingungen und der schweren Mängel, welche in bezug auf die Gerichtsorganisation des ersuchenden Staates unter dem Aspekt der Gewaltentrennung bestehen (E. 5d und e), kommt eine Auslieferung ohne Bedingungen im vorliegenden Fall nicht in Betracht (E. 5f). Überprüfung der vom ersuchenden Staat gemachten Zusicherungen bezüglich des Verbots der Todesstrafe sowie unmenschl...

...�sentée pour les besoins de la procédure pénale ouverte contre A. par le Procureur spécial de la ... à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe...525. responsabilité personnelle - dont on ne discerne au demeurant ni ...

• Convention sur la cybercriminalité

... de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la ... l'amélioration de la coopération internationale; . conscients des profonds changements engendrés ... cette section sur les droits, responsabilités et intérêts légitimes des tiers. . Titre 2 Cons...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... normatif et des organisations internationales efficaces. . - Les grandes économies émergentes ....1.6 Organismes internationaux de justice pénale 1057 . 3.2 Multilatéralisme touchant à l'économ... veut un intervenant assumant une responsabilité à l'échelle mondiale, comme l'indique explicitem...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 57/2009 de Ire Cour de Droit Social, 13 janvier 2010

Regeste Art. 89 Abs. 1, Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG; Art. 102 Abs. 2 AVIG; Befugnis des SECO zur Führung einer Beschwerde gegen einen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiete der Arbeitslosenversicherung. Weder Art. 89 Abs. 1 BGG noch Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG in Verbindung mit Art. 102 Abs. 2 AVIG verleihen dem SECO die Befugnis zur Einreichung einer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen einen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiete der Arbeitslosenversicherung (E. 3 und 4). **************************************** Regeste Art. 89 al. 1, art. 89 al. 2 let. a LTF; art. 102 al. 2 LACI; qualité du SECO pour recourir contre un jugement du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-chômage. Ni l'art. 89 al. 1 LTF, ni l'art. 89 al...

... portant, pour le premier, sur la responsabilité des fondateurs d'une caisse de chômage ensuite d'... pas une décision en matière d'entraide pénale internationale, de responsabilité étatique ou de...

• Arrêt nº 6B 415/2008 de Cour de Droit Pénal, 10 juillet 2008

... du 17 septembre 2007, la Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal a rejeté cette requête. ... cliniques de la classification internationale des troubles mentaux et des troubles du comporteme... autres, dont il porte l'entière responsabilité. Ce médecin soulignait encore qu'à ses yeux, « ...

• Code de procédure civile (CPC)

.... Art. 2 Causes de nature internationale . Les traités internationaux et la loi fédérale... pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés. . Art. 41 Ac...61 . Chapitre V Dispositions pénales . Art. 61 et 62 . Abrogés . 27. Loi du 17 décemb...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

... ayant elles-mêmes une part de responsabilité dans les crimes en cause, si bien qu'il serait ill...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica