responsabilite penale des personnes morales

• Rapport sur la politique extérieure 2010

....1.6 Organismes internationaux de justice pénale 1057 . 3.2 Multilatéralisme touchant à l'économ... veut un intervenant assumant une responsabilité à l'échelle mondiale, comme l'indique explicitem... helvétiques emploient 900 000 personnes dans les pays européens, tandis que plus d'un mil... la responsabilité pénale des personnes morales, tout en recommandant à la Suisse de continuer à...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 664/2008 de IIe Cour de Droit Public, 4 février 2009

Regeste Art. 58, 175 und 181 DBG; Festsetzung der einer juristischen Person auferlegten Busse wegen Steuerhinterziehung. Wenn eine Aktiengesellschaft auf ihrem Betriebskonto betriebsfremden Aufwand verbucht, verringert sie unberechtigterweise ihre Steuerbelastung (E. 3). Art. 181 DBG setzt voraus, dass ein Organ vorsätzlich oder fahrlässig handelt (E. 4.1 und 4.2). Der Begriff der Fahrlässigkeit in Art. 175 DBG ist identisch mit demjenigen in Art. 12 StGB (E. 4.3). Die der juristischen Person auferlegte Busse wegen Steuerhinterziehung wird bemessen nach der Höhe des Verschuldens der Organe und entsprechend der wirtschaftlichen Situation der juristischen Person, zu deren Gunsten die Hinterziehung stattgefunden hat (E. 4.4). **************************************** Regeste Art. 58, 175 e...

... des rétrocessions d'honoraires à des personnes physiques différentes des sociétés avec lesquel...181 LIFD ne prévoit pas que la responsabilité pénale de la personne morale dépend d'une faute ..., La responsabilité pénale des personnes morales et de l'entreprise, 2004, p. 61), la faute, dont l...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... diamétralement opposés des personnes impliquées dans une procédure pénale. Pour ... pénales doivent assumer la responsabilité de la procédure préliminaire et avec quelles com... delinquere non potest», les personnes morales n'étaient, en effet, pas punissables et, partant,...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies contre la corruption

... prévues par la loi dans les procédures pénales et dans les procédures civiles ou administratives... favoriser la participation active de personnes et de groupes n'appartenant pas au secteur public,..., y compris des personnes physiques ou morales qui fournissent des services formels ou inf...Art. 26 Responsabilité des personnes morales . 1. Chaque Etat Partie ado...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 10 novembre 2009
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 6P.101/2001 de Cour de Droit Pénal, 28 novembre 2001

...6S.448/2001. COUR DE CASSATION PENALE. *************************************************... de la question, si bien que sa responsabilité pénale était engagée en vertu des art. 159 et 1... importait à cet égard que d'autres personnes, soit B.________ ou C.________, voire D.________, ...� la responsabilité pénale des personnes morales et des sociétés, cf. Sandra Lütolf, Strafbarkei...

• Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

... frappant de constater que le nombre de personnes condamnées pour avoir accepté un avantage (art. ...14 CPC), d'engager la responsabilité des personnes morales (art. 18 CPC) et d'organiser...

• Feuille Fédérale num. 31, 10 août 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

...; elle a, en outre, déposé une plainte pénale auprès du Procureur général du canton de Genèv... 1991, X.________ a assigné vingt-six personnes physiques et morales - dont les agents de change i... expliquait, au chapitre de la "Responsabilité contractuelle de Y.________", qu'en exécutant l'o...

• Code de procédure civile (CPC)

... pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés. . Art. 41 Ac... sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe97 . Section 3 (art. 35) . Abrogée ....61 . Chapitre V Dispositions pénales . Art. 61 et 62 . Abrogés . 27. Loi du 17 décemb... actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

... désigne un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps e... pas l'exercice de toute compétence pénale établie par un Etat partie conformément à ... une autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide ... groupes criminels organisés de personnes morales; ces mesures pourraient inclure: i) L'établissem...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006
• Unique
• Convention

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 25 juin 1975

Regeste Art. 4 BV; Verstoss gegen ein Gemeindereglement durch eine juristische Person. 1. Die einer staatsrechtlichen Beschwerde gewährte aufschiebende Wirkung soll einzig die Anwendung einer endgültigen und vollstreckbaren kantonalen Verfügung hemmen; sie ändert deren Charakter nicht (E. 3). 2. Deliktshaftung der juristischen Person auf dem Gebiet des kantonalen und gemeindlichen Strafrechts (E. 4 und 5). **************************************** Regeste Art. 4 Cst.; infraction à un règlement communal commise par une personne morale. 1. L'effet suspensif accordé au recours de droit public tend uniquement à suspendre l'application d'une disposition cantonale et exécutoire définitive; il n'en modifie pas le caractère (consid. 3). 2. Responsabilité délictueuse de la personne morale sur l...

...Les personnes qui les collèrent ne purent être identifiées. P... la LMR auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a été rej... puissent être commises par des personnes morales. L'art. 9 al. 2 LSM n'avait ainsi rien d'illégal....