responsabilite penale des personnes morales

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

... code pénal et de la loi sur l'entraide pénale internationale ainsi que quelques réserves et dé... précis ou bien à un ensemble de personnes ou d'institutions n'importe où dans le monde. Il ... Parties doivent instaurer une responsabilité des personnes morales pour les infractions visées...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

....1.6 Organismes internationaux de justice pénale 1057 . 3.2 Multilatéralisme touchant à l'économ... veut un intervenant assumant une responsabilité à l'échelle mondiale, comme l'indique explicitem... helvétiques emploient 900 000 personnes dans les pays européens, tandis que plus d'un mil... la responsabilité pénale des personnes morales, tout en recommandant à la Suisse de continuer à...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés. . Art. 41 Ac... sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe97 . Section 3 (art. 35) . Abrogée ....61 . Chapitre V Dispositions pénales . Art. 61 et 62 . Abrogés . 27. Loi du 17 décemb... actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Convention des Nations Unies contre la corruption

... prévues par la loi dans les procédures pénales et dans les procédures civiles ou administratives... favoriser la participation active de personnes et de groupes n'appartenant pas au secteur public,..., y compris des personnes physiques ou morales qui fournissent des services formels ou inf...Art. 26 Responsabilité des personnes morales . 1. Chaque Etat Partie ado...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 10 novembre 2009
• Unique
• Convention

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA)

...personnes politiquement exposées: 1. les personnes suivant... peut également, sous sa responsabilité, confier à des spécialistes externes les tâches... de décision des autorités de poursuite pénale maintenant le blocage des valeurs patrimoniales, i...b. pour les personnes morales et les sociétés de personnes: la raison sociale ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

... code pénal et de la loi sur l'entraide pénale internationale ainsi que quelques réserves et dé... précis ou bien à un ensemble de personnes ou d'institutions n'importe où dans le monde. Il ... Parties doivent instaurer une responsabilité des personnes morales pour les infractions visées...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

... qui confient des tâches et des responsabilités aux Etats à cette fin, et compte tenu des menaces... répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compr... plus large possible pour toute procédure pénale relative aux infractions visées aux art. 3, 3bis,... en particulier à ce que les personnes morales dont la responsabilité est engagée en vertu du p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 27 juillet 2010
• Unique
• Protocole

• Convention sur la cybercriminalité

... de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la ... cette section sur les droits, responsabilités et intérêts légitimes des tiers. . Titre 2 Cons... de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données.... Art. 12 Responsabilité des personnes morales . 1 Chaque Partie adopte les mesures législativ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)

.... 3 Elle s'applique également aux personnes et aux entreprises ayant leur siège en Suisse qui... leur profession sous leur propre responsabilité peuvent se procurer des médicaments contenant des... aux poursuites administratives et pénales. . Art. 75 Traitement des données . 1 L'autorit... nom et le prénom ou, pour les personnes morales, la raison sociale selon le registre du commerce a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message concernant l'approbation et la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins

... prévenir et à réprimer la traite des personnes (RS 0.311.542), déjà ratifié par la Suisse, la ... dans le cadre d'une procédure pénale liée à un cas de traite des êtres humains une p... en ayant conscience de leurs responsabilités. Le Conseil fédéral est toujours disposé à sou.... Art. 22 Responsabilité des personnes morales . En application de l'art. 22, les personnes moral...

• Feuille Fédérale num. 1, 4 janvier 2011
• Seccion Unica