Responsabilite penale des mineurs

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... la procédure pénale applicable aux mineurs, en vous proposant de les adopter. . Par la même ... pénales doivent assumer la responsabilité de la procédure préliminaire et avec quelles com...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés. . Art. 41 Ac...61 . Chapitre V Dispositions pénales . Art. 61 et 62 . Abrogés . 27. Loi du 17 décemb... librement sur le devoir de collaborer des mineurs. Il tient compte du bien de l'enfant. . 3 Les t...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
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• Code

• Arrêt nº 2C 745/2010 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2011

Regeste Art. 89 Abs. 1 und Art. 111 Abs. 3 BGG; Art. 5 Ziff. 4 und 5, Art. 8 und 13 EMRK; Freilassung während des Rekursverfahrens vor der letzten kantonalen Instanz; aktuelles Rechtsschutzinteresse; Grundsätze der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges und der Einheit des Verfahrens. Der Grundsatz der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges (Art. 111 Abs. 3 BGG) gilt als eingehalten, wenn der Beschwerdeführer vor der letzten kantonalen Instanz sämtliche Rügen vorbringen konnte, die er in der Folge auch vor Bundesgericht erheben kann. Um festzustellen, ob die kantonale Behörde den vorliegenden Rekurs zu Recht nicht materiell behandelt hat, ist zu prüfen, wie das Bundesgericht in einer vergleichbaren Situation vorgegangen wäre. Bei Vorliegen besonderer Umstände nimmt das Bundesgeric...

... ce qui a entraîné sa mise en détention pénale. Ses deux parents ayant été incarcérés, l'enfa... détention d'un père de quatre enfants mineurs à sa charge dont l'épouse souffrait d'une maladi... compétente en matière de responsabilité de l'Etat. En opérant ce choix, les juges cantona...

• Arrêt nº 1B 195/2011 de Ire Cour de Droit Public, 28 juin 2011

Regeste Verfahrensleitung durch das Zwangsmassnahmengericht; amtliche Verteidigung vor diesem Gericht; Art. 61 und 131 ff. StPO. Obwohl das Zwangsmassnahmengericht in Art. 61 StPO nicht explizit erwähnt wird, obliegt diesem in allen Verfahren, die in seine Zuständigkeit fallen, die Verfahrensleitung. Insoweit ist das Zwangsmassnahmengericht zuständig für die Sicherstellung der notwendigen Verteidigung und für die Anordnung und Bestellung einer amtlichen Verteidigung (E. 2.3). Die Verfahrensleitung durch das Zwangsmassnahmengericht beschränkt sich auf Verfahren, die sich in seiner Zuständigkeit abwickeln. Die Staatsanwaltschaft behält folglich die Verfahrensleitung für alle Angelegenheiten, die in ihre eigene Zuständigkeit fallen (E. 2.4). **************************************** Reges...

...(recours en matière pénale). 1B_195/2011 du 28 juin 2011. Faits à partir de ... la procédure pénale applicable aux mineurs, 2003, p. 41). Rien n'indique cependant que le lé... Tmc qu'il incombe d'assumer cette responsabilité, en s'assurant en particulier du respect du droit ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

....1.6 Organismes internationaux de justice pénale 1057 . 3.2 Multilatéralisme touchant à l'économ... veut un intervenant assumant une responsabilité à l'échelle mondiale, comme l'indique explicitem..., un projet sur la détention pénale des mineurs a pu être lancé. Bien qu'il n'y ait pas eu ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)

...e. pour les mineurs: les noms et prénoms des personnes qui exercent l...Ordonnance VIS RO 2011 . Art. 27 Responsabilité . La responsabilité en cas de dommages liés à l... des arrêts de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, en particulier...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
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• Arrêt nº 1B 302/2011 de Ire Cour de Droit Public, 26 juillet 2011

...Objet. procédure pénale,. recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du ... affaires spéciales, contrôle et mineurs, demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrê... ministère public porte ainsi la responsabilité principale de l'établissement des faits, dès lor...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...), un renforcement des dispositions pénales (RO 1988 332; FF 1986 III 233), la nouvelle régle... publique assume ses responsabilités politiques à l'égard des personnes relevant du d... conjoints et entre parents et enfants mineurs. Pour les enfants majeurs et les autres membres de...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1B 304/2011 de Ire Cour de Droit Public, 26 juillet 2011

... affaires spéciales, contrôle et mineurs, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,. recourant,....Objet. procédure pénale,. recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du ... ministère public porte ainsi la responsabilité principale de l'établissement des faits, dès lor...

• Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)

...20 (doute sur la responsabilité de l'auteur); . b. art. 47, 48 et 51 (fixation de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 5 septembre 2006
• Unique
• Loi