Responsabilite penale des mineurs

• Code de procédure civile (CPC)

... pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés. . Art. 41 Ac...61 . Chapitre V Dispositions pénales . Art. 61 et 62 . Abrogés . 27. Loi du 17 décemb... librement sur le devoir de collaborer des mineurs. Il tient compte du bien de l'enfant. . 3 Les t...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 745/2010 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2011

Regeste Art. 89 Abs. 1 und Art. 111 Abs. 3 BGG; Art. 5 Ziff. 4 und 5, Art. 8 und 13 EMRK; Freilassung während des Rekursverfahrens vor der letzten kantonalen Instanz; aktuelles Rechtsschutzinteresse; Grundsätze der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges und der Einheit des Verfahrens. Der Grundsatz der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges (Art. 111 Abs. 3 BGG) gilt als eingehalten, wenn der Beschwerdeführer vor der letzten kantonalen Instanz sämtliche Rügen vorbringen konnte, die er in der Folge auch vor Bundesgericht erheben kann. Um festzustellen, ob die kantonale Behörde den vorliegenden Rekurs zu Recht nicht materiell behandelt hat, ist zu prüfen, wie das Bundesgericht in einer vergleichbaren Situation vorgegangen wäre. Bei Vorliegen besonderer Umstände nimmt das Bundesgeric...

... ce qui a entraîné sa mise en détention pénale. Ses deux parents ayant été incarcérés, l'enfa... détention d'un père de quatre enfants mineurs à sa charge dont l'épouse souffrait d'une maladi... compétente en matière de responsabilité de l'Etat. En opérant ce choix, les juges cantona...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

....1.6 Organismes internationaux de justice pénale 1057 . 3.2 Multilatéralisme touchant à l'économ... veut un intervenant assumant une responsabilité à l'échelle mondiale, comme l'indique explicitem..., un projet sur la détention pénale des mineurs a pu être lancé. Bien qu'il n'y ait pas eu ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

... code pénal et de la loi sur l'entraide pénale internationale ainsi que quelques réserves et dé... Parties doivent instaurer une responsabilité des personnes morales pour les infractions visées... et la jurisprudence dominantes, les mineurs de moins de seize ans sont considérés comme «en...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)

...e. pour les mineurs: les noms et prénoms des personnes qui exercent l...Ordonnance VIS RO 2011 . Art. 27 Responsabilité . La responsabilité en cas de dommages liés à l... des arrêts de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, en particulier...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

... dans une société engageant une responsabilité personnelle ou un capital important; . H. Faits n... d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette p... personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée génér...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 1 mars 2011
• Unique

• Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)

... auprès des organes de poursuite pénale compétents concernant des procédures pénal...3 . 3 Les jugements concernant les mineurs ne sont inscrits que si ceux-ci ont été sanction... et qu'elles ne concernent pas la responsabilité en cas de dommages. . Titre précédant l'art. 73a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

...a. ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu; . b. ils ne ressortent pas du... la poursuite d'infractions impliquant des mineurs, les autorités pénales constatent que d'autres m...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 19 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)

...Les mineurs et les interdits doivent produire l'autorisation d...'il veuille se soustraire à la poursuite pénale ou à l'exécution de la peine. L'établissement d... d'identité et assumer la responsabilité de la mise en 0153uvre des standards internationau...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 10 novembre 2009
• Unique
• Arr

• Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons d'Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura

... - la base constitutionnelle de la responsabilité du canton et des communes; . dans le canton de Thu... codes de procédure civile et pénale suisses; . dans le canton de Vaud: . - la garantie... d'accusation, ainsi que les avocats des mineurs. . § 52, al. 1, ch. 2, et al. 2. 1 La juridict...

• Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 2010
• Seccion Unica