Responsabilité pénale des mineurs

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 05 Septembre 2006

Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)

Unique

Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) ...... commet, avant l2019âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal (CP)3 ou d'une autre loi fédérale; fixe également certains principes applicables à la procédure pénale des mineurs. 2 Les dispositions ci-après du ...

Législation

Feuille Fédérale, 01 Juillet 2003

Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)

Seccion Unica

Délai référendaire: 9 octobre 2003 Loi fédérale régissant la condition pénale des (Droit pénal des mineurs, DPMin) du ......iconque commet, avant l'âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal (CP)3 ou d'une autre loi fédérale; fixe également certains principes applicables à la procédure pénale des mineurs. 2 Les dispositions ci-après du ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 01 Décembre 2009

Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)

Unique

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl) Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) ...... 2 (contraventions); 19 novembre 2009 Commission de rédaction de l'Assemblée fédérale Droit pénal des mineurs. Erratum RO 2009 ...

Législation

Feuille Fédérale, 07 Février 2006

Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) (Projet)

Seccion Unica

Loi fédérale Projet sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale ......il fédéral du 21 décembre 20052, arrête: Chapitre 1 Objet et principes 1 Objet La présente loi régit la poursuite et le jugement d'infractions au droit pénal fédéral commises par des mineurs au sens de l'art. 3, al. 1, du droit ...

Législation

Feuille Fédérale, 06 Mai 2008

Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) (Projet)

Seccion Unica

Loi fédérale Projet sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale ......port additionnel du 22 août 20073, arrête: Chapitre 1 Objet et principes 1 Objet La présente loi régit la poursuite et le jugement d'infractions au droit pénal fédéral commises par des mineurs au sens de l'art. 3, al. 1, du droit ...

Législation

Feuille Fédérale, 31 Mars 2009

Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Seccion Unica

Délai référendaire: 9 juillet 2009 Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale ......u Conseil fédéral du 21 décembre 20052, vu le rapport additionnel du 22 août 20073, arrête: Chapitre 1 Objet et principes 1 Objet La présente loi régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral ...

Législation

Feuille Fédérale, 06 Mai 2008

Rapport additionnel. Commentaire des modifications apportées au projet du Conseil fédéral de procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) du 21 décembre 2005

Seccion Unica

ad 05.092 Rapport additionnel Commentaire des modifications apportées au projet du Conseil ...... projet d'arrêté fédéral de procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) du 21 ...

Législation

Feuille Fédérale, 22 Février 2000

Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité)

Seccion Unica

Loi sur la responsabilité Projet Modification L'Assemblée fédérale ......: loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses ...... 14 1 Les membres du Conseil national ou du Conseil des Etats ainsi que les membres d'autorités et les magistrats élus par l'Assemblée fédérale ne peuvent faire l'objet d'une poursuite pénale en raison d'infractions directement liées à ...

Législation

Feuille Fédérale, 06 Avril 2004

Loi fédérale sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales

Seccion Unica

Loi fédérale Projet sur la suppression de la responsabilité des pour les amendes fiscales du L'...... 2 Les personnes concernées peuvent exiger que les inscriptions relatives à ces amendes soient radiées du registre des poursuites. III La loi fédérale du 14 ...