responsabilite contractuelle prescription

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36 documents pour responsabilite contractuelle prescription
  • Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

    ...; cédules hypothécaires, responsabilité de la banque dispensatrice de crédits,. recours e....________ ont soulevé l'exception de prescription et invoqué la compensation. B. Par demande du 29 ... n'avait pas violé ses obligations contractuelles. C. C.a Le 14 septembre 2010, les demandeurs (ci-a...

  • ... veut un intervenant assumant une responsabilité à l'échelle mondiale, comme l'indique explicitem... ceux où n'existe aucune relation contractuelle avec l'UE, des marges de manoeuvre pour mener des ... Haïti et la Suisse, en raison de la prescription des délits commis par le clan Duvalier. Les avoir...

  • Regeste Haftpflicht; unechte Solidarität; Verjährung der Regressforderung zwischen mehreren Haftpflichtigen (Art. 51 und 143 ff. OR). Die Verjährung der Forderung des Geschädigten gegen einen von mehreren Haftpflichtigen hindert den Haftpflichtigen, der dem Geschädigten Ersatz geleistet hat, nicht daran, seine Regressforderung gegen diesen Mithaftpflichtigen geltend zu machen, sofern er ihm so bald wie möglich angezeigt hat, dass er ihn für mithaftpflichtig hält. Die Forderung verjährt grundsätzlich ein Jahr ab dem Tag, an dem der Geschädigte den Schadenersatz erhalten hat und der andere Haftpflichtige bekannt wurde; sie verjährt in jedem Fall mit Ablauf von zehn Jahren ab dem Tag, an dem die Schädigung eingetreten ist oder ein Ende gefunden hat (E. 5). Anwendung dieser Grundsätze auf ...

    ... ont renoncé à se prévaloir de la prescription à l'égard de la Fondation pour toutes les préte... pas non plus été recherchée en responsabilité par l'assurance de l'architecte, laquelle n'a pas ... l'entrepreneur de ses obligations contractuelles, a écarté cette exception sans attacher d'import...

  • Regeste Produktehaftpflicht; ersatzfähiger Schaden (Art. 1 PrHG); Nachweis eines Fabrikationsfehlers (Art. 4 Abs. 1 PrHG); Ausnahme von der Haftung nach Art. 5 Abs. 1 lit. e PrHG. Eine Person, der eine Hüftprothese implantiert worden ist, kann den Ersatz des Folgeschadens verlangen, der sich aus einer durch die fehlerhafte Prothese verursachten Körperverletzung ergibt, und zwar ohne dass geprüft werden müsste, ob es sich beim Implantat um eine zum privaten Gebrauch des Patienten bestimmte Sache handelt (E. 2). Der Geschädigte hat den Fehler zu beweisen. Auch wenn mitunter kein strikter Beweis verlangt werden kann, kommt es nicht zu einer Umkehr der Beweislast. Der Geschädigte kann daher der Herstellerin nicht vorwerfen, ihre Produktionsverfahren nicht aufgezeigt zu haben, nachdem ihm d...

    ... fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP; RS 221.112. 944). Ses ... tout d'abord rejeté l'exception de prescription soulevée par Y. SA. Il a exclu ensuite un défaut...230. contractuelle (cf. FELLMANN/VON BÜREN-VON MOOS, Grundriss der P...

  • ... dispositions dans les lois et prescriptions de l'Etat où la vérification a lieu. . Par. 2 S.... Titre III Responsabilité . Art. 23 Fondement de la responsabilité . Par. 1... peut être de nature légale, contractuelle, économique, financière, sociale ou environnemen...

  • .... Section 9 Responsabilité contractuelle . Art. 42 Responsabilité de l'entre.... Art. 48 Prescription de l'action . 1 L'action fondée sur le contrat de...

  • Regeste Vertrauenshaftung; Verjährung. Ansprüche aus Vertrauenshaftung unterliegen der Verjährungsfrist von Art. 60 OR (E. 4). **************************************** Regeste Responsabilité fondée sur la confiance; prescription. Les prétentions issues de la responsabilité fondée sur la confiance se prescrivent dans le délai de l'art. 60 CO (consid. 4). **************************************** Regesto Responsabilità fondata sulla fiducia; prescrizione. Le pretese derivanti dalla responsabilità fondata sulla fiducia soggiacciono al termine di prescrizione di cui all'art. 60 CO (consid. 4).

  • ... de minimiser le risque lié à la responsabilité du fait des produits en Suisse comme à l'étrange... simple fait qu'ils répondent aux prescriptions suisses en matière de sécurité des produits. Le... par la LRFP, mais par la garantie contractuelle. Une franchise de 900 francs s'applique en cas de ...

  • ...1. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité 5 . Art. 19, al. 2 . 2 Les art. 13 ss s'appliquen...Elles élaborent les prescriptions nécessaires à une exploitation sûre et les soum... concessionnaire sur une base contractuelle. . Art. 2, al. 2 et 3 . 2 La loi s'applique aux en...

  • ... en dommages-intérêts; tort moral; prescription,. recours en réforme contre le jugement de la Cou...Le groupe se trouvait sous la responsabilité du chanoine Z.________: sans être ni professeur d... que sur la responsabilité contractuelle, tandis que la soeur de feu D.________ ne pouvait ...



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