responsabilite contractuelle du fait des choses

• Arrêt nº 4A 46/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

...Faits:. A. Le présent litige est lié à la livraison, ... de conformité aux stipulations contractuelles, comme le démontre l'expertise produite par elle ...166 et 224, 2e tiret). Cet état de choses permet de tirer deux conclusions: premièrement, e... de la clause excluant la responsabilité du vendeur. Toutefois, dans ses observations du 15...

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

...Faits:. A. A.a Luis Fernandez est un entraîneur de foot... avis quant à l'incidence de cet état de choses sur la procédure en cours devant le Tribunal féd... d'introduire une action en responsabilité contre l'intimée en faisant valoir que, si la dé... figurent, notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdi...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...De ce fait, la distinction entre diplomatie bilatérale et mu... veut un intervenant assumant une responsabilité à l'échelle mondiale, comme l'indique explicitem... ceux où n'existe aucune relation contractuelle avec l'UE, des marges de manoeuvre pour mener des ... notre capacité à peser sur le cours des choses mais ne résolverait pas les tensions entre exerci...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

...de justice du canton de Genève. Faits:. A. A.a Le 4 octobre 1990, P.________ SA - socié... mode de faire, a noué une relation contractuelle avec cette filiale, puis, en bonne logique, a comm...La recourante y déclare, entre autres choses, qu'elle renonce définitivement et irrévocableme... expliquait, au chapitre de la "Responsabilité contractuelle de Y.________", qu'en exécutant l'o...

• Arrêt nº 4A 16/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 18 mars 2011

Regeste Produktehaftpflicht; ersatzfähiger Schaden (Art. 1 PrHG); Nachweis eines Fabrikationsfehlers (Art. 4 Abs. 1 PrHG); Ausnahme von der Haftung nach Art. 5 Abs. 1 lit. e PrHG. Eine Person, der eine Hüftprothese implantiert worden ist, kann den Ersatz des Folgeschadens verlangen, der sich aus einer durch die fehlerhafte Prothese verursachten Körperverletzung ergibt, und zwar ohne dass geprüft werden müsste, ob es sich beim Implantat um eine zum privaten Gebrauch des Patienten bestimmte Sache handelt (E. 2). Der Geschädigte hat den Fehler zu beweisen. Auch wenn mitunter kein strikter Beweis verlangt werden kann, kommt es nicht zu einer Umkehr der Beweislast. Der Geschädigte kann daher der Herstellerin nicht vorwerfen, ihre Produktionsverfahren nicht aufgezeigt zu haben, nachdem ihm d...

...4A_16/2011 du 18 mars 2011. Faits à partir de page 227 . BGE 137 III 226 S. 227. A.... fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP; RS 221.112. 944). Ses ...230. contractuelle (cf. FELLMANN/VON BÜREN-VON MOOS, Grundriss der P... du producteur pour des dommages à des choses à usage professionnel (cf. critique de RENATE SCH...

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

...Faits:. A. A.a X.________ a exploité une blanchisserie ... de me libérer de toute obligation contractuelle à cette date.". Par courrier recommandé du 7 jui... sont certes pas légion, par la force des choses, puisqu'elles ont trait à une circonstance relati...328 CO engage la responsabilité contractuelle de l'employeur (art. 97 ss CO) pour ...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... récents sur la scène internationale ont fait l'objet d'une attention particulière. . Le projet... Droit d'option entre révision et responsabilité personnelle des. associés 3784 . 2 Partie spéci... disposent de plusieurs solutions contractuelles pour se protéger. Ils peuvent notamment requérir.... En l'état actuel des choses, il est permis de penser que l'introduction rapide...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 132/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 5 mai 2011

...Objet. contrat de travail; responsabilité contractuelle de l'employeur envers le travailleur...Faits:. A. A.a Y.________, qui a la nationalité péruvi... bornant à présenter sa propre vision des choses par une interprétation personnelle des preuves ad...

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

... devait pas se contenter de surveiller les faits et gestes de Hani Ramadan, mais bien de le mouille... et de prévention (SAP) m'a demandé deux choses: d'une part d'introduire les noms des musulmans qu... et d'apprécier le niveau de responsabilité politique des autorités fédérales. La délégat... exercé une fonction officielle ou contractuelle pour un corps de police. Il ressort du dossier et ...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 19 avril 1994

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit: Zuständigkeit des Schiedsgerichts; Ordre public (Art. 190 Abs. 2 lit. b und e IPRG). Jede Partei, selbst eine säumige, verwirkt das Anfechtungsrecht hinsichtlich eines Zwischenentscheides über die Zuständigkeit, der zu ihren Ungunsten erging und ihr ordnungsgemäss mitgeteilt wurde, wenn sie ihn nicht innerhalb der vorgeschriebenen Frist anficht (E. 3). Begriff und Bezugspunkt des negativen Ordre public (E. 6a). Ein Entscheid, welcher den Ordre public verletzt, ist im allgemeinen nicht nichtig, sondern lediglich anfechtbar (E. 6b). Nicht gegen den Ordre public verstösst die Wahl einer rechtlichen Form, welche die Mitgliedstaaten eines internationalen Unternehmens zu Garanten der von diesem eingegangenen Verpflichtungen macht (E. 6c). *****...

...Faits à partir de page 156 . BGE 120 II 155 S. 156. A.-...5) et qu'elle n'assumait aucune responsabilité envers cette dernière (ch. 6). Après de nouveaux... soumis aucune conclusion par la force des choses, ne sauraient donc lui reprocher d'avoir statuer a... figurent, notamment, la fidélité contractuelle ("pacta sunt servanda"), le respect des règles de...