responsabilite contractuelle de l administration

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308 documents pour responsabilite contractuelle de l administration

- Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009
... de me libérer de toute obligation contractuelle à cette date.". Par courrier recommandé du 7 jui...328 CO engage la responsabilité contractuelle de l'employeur (art. 97 ss CO) pour ...
- Arrêt nº 4A 653/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 24 juin 2011
...intimée. Objet. responsabilité délictuelle, blanchiment d'argent,. recours contr... n'ont jamais noué de relations contractuelles. Le recourant, qui invoque la responsabilité dél...
- Rapport sur la politique extérieure 2010
... veut un intervenant assumant une responsabilité à l'échelle mondiale, comme l'indique explicitem... ceux où n'existe aucune relation contractuelle avec l'UE, des marges de manoeuvre pour mener des ...
- Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
- Seccion Unica

- Arrêt nº 4A 63/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 6 juin 2011
...défendeur et intimé. Objet. responsabilité du mandataire. recours contre le jugement rendu le...5. La responsabilité contractuelle suppose, outre une faute de la partie recherchée,...
- Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
... Droit d'option entre révision et responsabilité personnelle des. associés 3784 . 2 Partie spéci... disposent de plusieurs solutions contractuelles pour se protéger. Ils peuvent notamment requérir...
- Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
- Seccion Unica
- Arrêt nº 4A 100/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 31 janvier 2011
...intimée. Objet. obligations contractuelles; dommages-intérêts,. recours en matière civile ... la Suisse et qu'il assume des responsabilités importantes. Mais le fait d'exercer une fonction p...
- Arrêt nº 4A 90/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 2011
... sont convenues que leurs relations contractuelles seraient soumises au droit suisse. Pour alimenter ... ce qui concerne les devoirs et la responsabilité du gérant (ATF 132 III 460 consid. 4.1 p. 464; 12...
- Arrêt nº 6B 869/2010 de Tribunal Fédéral, 16 septembre 2011
... thérapeutique, respectivement la responsabilité du médecin, pourraient être soumises au droit pu...�galement fonder une responsabilité contractuelle ou délictuelle, de droit public ou privé. Les ar...
- Arrêt nº 9C 926/2010 de IIe Cour de Droit Social, 4 août 2011
... ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de ... a) et les prestations versées, contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au rembou...
- Arrêt nº 4A 156/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 6 juin 2011
... du crédit particulier et de la responsabilité que lui confère sa fonction dans l'entreprise (AT... l'interprétation d'une disposition contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de détermin...

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