responsabilite contractuelle de droit commun

• Arrêt nº 4A 46/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

... d'une extension technique acceptée d'un commun accord en date du 18 décembre 2003 (l'Avenant n°... de conformité aux stipulations contractuelles, comme le démontre l'expertise produite par elle ... de la clause excluant la responsabilité du vendeur. Toutefois, dans ses observations du 15...

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

...Après s'être rendue à l'Inspection communale du travail pour se renseigner sur ses droits et ob... de me libérer de toute obligation contractuelle à cette date.". Par courrier recommandé du 7 jui...328 CO engage la responsabilité contractuelle de l'employeur (art. 97 ss CO) pour ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique extérieure prennent un n... veut un intervenant assumant une responsabilité à l'échelle mondiale, comme l'indique explicitem... ceux où n'existe aucune relation contractuelle avec l'UE, des marges de manoeuvre pour mener des ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

... moratoire, les taux arrêtés d'un commun accord par l'intimée et chacun des recourants pou...; cédules hypothécaires, responsabilité de la banque dispensatrice de crédits,. recours e... n'avait pas violé ses obligations contractuelles. C. C.a Le 14 septembre 2010, les demandeurs (ci-a...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... Droit d'option entre révision et responsabilité personnelle des. associés 3784 . 2 Partie spéci...2.1.5 Dispositions communes 3803 . 2.1.5.1 Election de l'organe de révision 3... disposent de plusieurs solutions contractuelles pour se protéger. Ils peuvent notamment requérir...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 194/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2011

... comptable engagé par Y.________ eut communiqué une estimation de la valeur du cabinet dont le mon... projet de créer une société à responsabilité limitée dont les quatre vétérinaires seraient d... objectif de la relation contractuelle (objektive Vertragsgestaltung), sans être lié pa...

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

...contre. Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation ...� économique, y compris la liberté contractuelle (art. 19 CO) et l'interdiction des engagements exc... en tant que société à responsabilité limitée (art. 772 ss CO), la Société concession...

• Arrêt nº 4A 100/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 31 janvier 2011

...intimée. Objet. obligations contractuelles; dommages-intérêts,. recours en matière civile ... la Suisse et qu'il assume des responsabilités importantes. Mais le fait d'exercer une fonction p... comme se rapportant à un simple objectif commun. La recourante ne relève par contre aucune décla...

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

...CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convent...COMINT Communications intelligence (exploration radio) . consid. Consid�... et d'apprécier le niveau de responsabilité politique des autorités fédérales. La délégat... exercé une fonction officielle ou contractuelle pour un corps de police. Il ressort du dossier et ...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 121/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 17 mai 2011

... au cours de leur relation contractuelle; il a constaté que les différences entre les deu... générale, la personne dont la responsabilité contractuelle est engagée peut être amenée à i... ou, à sa place, à un expert désigné en commun ou par le juge; il autorise le travailleur ou l'ex...