responsabilite contractuelle article

• Arrêt nº 4A 46/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

... de conformité aux stipulations contractuelles, comme le démontre l'expertise produite par elle ... de la clause excluant la responsabilité du vendeur. Toutefois, dans ses observations du 15... de la position de la recourante), à "l'article 12.2 du Contrat (Déf. 19.05.2010, n° 33 ss)" a t...

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

...al. Alinéa . art. Article . ATF Arrêt du Tribunal fédéral . ATS Agence t�... et d'apprécier le niveau de responsabilité politique des autorités fédérales. La délégat... exercé une fonction officielle ou contractuelle pour un corps de police. Il ressort du dossier et ...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

... d'introduire une action en responsabilité contre l'intimée en faisant valoir que, si la dé...'ordre public procédural protégé par l'article 190 alinéa 2 lettre e, soit notamment le droit d'... figurent, notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdi...

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

... comme période d'essai au sens de l'article 334 du code des obligations. Il pourra y être mis... de me libérer de toute obligation contractuelle à cette date.". Par courrier recommandé du 7 jui...328 CO engage la responsabilité contractuelle de l'employeur (art. 97 ss CO) pour ...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... publique assume ses responsabilités politiques à l'égard des personnes relevant du d...Le champ d'application de cet article est limité aux jugements portant sur les contesta... légales ou sur une base contractuelle. En rapport avec le devoir de diligence des entrep...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... complètent les dispositions du présent article. Art. 5 - Contrôle et surveillance. Le Comité de...� économique, y compris la liberté contractuelle (art. 19 CO) et l'interdiction des engagements exc... en tant que société à responsabilité limitée (art. 772 ss CO), la Société concession...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... veut un intervenant assumant une responsabilité à l'échelle mondiale, comme l'indique explicitem... ceux où n'existe aucune relation contractuelle avec l'UE, des marges de manoeuvre pour mener des ... dans le monde, et environ 200 000 articles promotionnels ont été distribués à des faiseur...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
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• Arrêt nº 1C 469/2008 de Ire Cour de Droit Public, 26 mai 2009

Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...

...CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1: Buts. 1 Le règlement des quotas et du continge... taxe de remplacement est sous la responsabilité de la commune. A l'exception des cas spécifiés a..., violeraient la liberté contractuelle découlant du droit fédéral ainsi que la garanti...

• Arrêt nº 9C 926/2010 de IIe Cour de Droit Social, 4 août 2011

... ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de ... a) et les prestations versées, contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au rembou...L'alinéa 2 de cet article vise le même type de surindemnisation et envisage...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... Droit d'option entre révision et responsabilité personnelle des. associés 3784 . 2 Partie spéci... P CO; voir le commentaire relatif à cet article dans la partie spéciale). . Ce projet reste muet ... disposent de plusieurs solutions contractuelles pour se protéger. Ils peuvent notamment requérir...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica