responsabilite contractuelle article

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... veut un intervenant assumant une responsabilité à l'échelle mondiale, comme l'indique explicitem... ceux où n'existe aucune relation contractuelle avec l'UE, des marges de manoeuvre pour mener des ... dans le monde, et environ 200 000 articles promotionnels ont été distribués à des faiseur...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)

.... Titre III Responsabilité . Art. 23 Fondement de la responsabilité . Par. 1.... Par. 6 Le présent article ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvan... peut être de nature légale, contractuelle, économique, financière, sociale ou environnemen...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 22 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C.2/2000 de IIe Cour de Droit Public, 4 avril 2003

... de travailler sous sa responsabilité exclusive, ce que X.________ a refusé, disant cra... lorsque sa responsabilité légale, contractuelle ou quasi contractuelle est engagée en vertu du dr... l'arrêté du 23 juin 1999 précité (article premier), qui n'était pas encore en vigueur au mo...

• Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

.... Section 9 Responsabilité contractuelle . Art. 42 Responsabilité de l'entre... mention de la sanction visée au présent article; . c. contrevient à une concession ou à une auto...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 17 novembre 2009
• Unique
• Loi

• Initiative parlementaire. Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

... sport de neige hors du domaine de responsabilité des exploitants de remontées mécaniques et...2.7 Droit comparé 5426 . 3 Commentaire article par article 5426 . 3.1 Section 1 Dispositions gé... plan de la responsabilité civile (contractuelle ou délictuelle) qu'en raison de l'obligatio...

• Feuille Fédérale num. 37, 15 septembre 2009
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur la sécurité des produits (Révision totale de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques)

... de minimiser le risque lié à la responsabilité du fait des produits en Suisse comme à l'étrange...2 Commentaire des articles 6794 . 3 Conséquences 6811 . 3.1 Conséquences s... par la LRFP, mais par la garantie contractuelle. Une franchise de 900 francs s'applique en cas de ...

• Feuille Fédérale num. 35, 2 septembre 2008
• Seccion Unica

• Loi sur la réforme des chemins de fer 2 (Révision des actes normatifs relatifs aux transports publics)

...1. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité 5 . Art. 19, al. 2 . 2 Les art. 13 ss s'appliquen...�tat des dispositions pénales du présent article; . e. contrevient à une disposition d'exécut... concessionnaire sur une base contractuelle. . Art. 2, al. 2 et 3 . 2 La loi s'applique aux en...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 17 novembre 2009
• Unique
• Loi

• Message concernant l'approbation du Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

... et champs d'action, les formes de responsabilité, le contrôle administratif et juridictionnel de s.... 2 Commentaire des différents articles . Art. 1 . Cet article prévoit qu'un organisme de... qui seraient entrés en relation contractuelle avec un GEC. . 3 Conséquences sur les finances et...

• Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2010
• Seccion Unica

• Message sur la simplification de la TVA

... contraignants et la responsabilité solidaire (actuellement totale) est limitée en ca...2 Commentaires article par article 6328 . 3 Conséquences 6416 . 3.1 Con... est possible pour chaque relation contractuelle. Le droit d'option est donc étendu, puisqu'il est...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL)

.... 3. Aux fins du présent article, sont connexes les demandes liées entre elles par... relèvent de leur responsabilité, dans les conditions fixées à l'art. 71; . c)...1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique