responsabilite civile professionnelle

• Arrêt nº 4A 9/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 avril 2009

Regeste Art. 33 VVG, Art. 18 OR; Berufshaftpflichtversicherungsvertrag (Anwalt); Vertragsauslegung; herkömmliche Tätigkeit des Anwalts. Die herkömmliche Tätigkeit des Anwalts ist durch juristische Beratung geprägt, durch die Verfassung von juristischen Urkunden wie auch durch Unterstützung oder Vertretung von Personen vor einer Verwaltungs- oder Gerichtsbehörde (E. 3.3). Wer als geschäftsführendes Organ von Offshore-Gesellschaften Bankkonten eröffnet und Formulare unterzeichnet, handelt als Verwalter, nicht als Anwalt (E. 3.4). **************************************** Regeste Art. 33 LCA, art. 18 CO; contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat); interprétation du contrat; activité traditionnelle de l'avocat. Par son contenu, l'activité traditionnelle de l'avocat ...

• Arrêt nº 2A.462/2002 de IIe Cour de Droit Public, 26 mai 2003

Regeste Art. 23 Abs. 3 EpG; subsidiäre Haftung des Kantons für Schaden aus Impffolgen. Art. 23 Abs. 3 EpG stellt eine allgemeine Haftungsbestimmung dar, nach welcher die Kantone eingetretene Impfschäden von Bundesrechts wegen zwingend entschädigen müssen. Die Entschädigungspflicht besteht sowohl bei obligatorischen als auch bei freiwilligen von den Behörden empfohlenen Impfungen. Frage offen gelassen, ob (auch) das Bundesamt für Gesundheit entsprechende Impfempfehlungen abgeben kann (E. 3). Bei Art. 23 Abs. 3 EpG handelt es sich um eine so genannte Ausfalldeckung, die erst in Betracht fällt, wenn keine ausreichende Deckung von primär Ersatzpflichtigen (Arzt/Berufshaftpflichtversicherung, Sozialversicherungen) erlangt werden kann (E. 4). **************************************** Regeste...

• Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)

...�conomique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle; . g. les conditions d'utilisation... canton pendant 90 jours au plus par année civile sans devoir requérir une autorisation de ce canto...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)

...�conomique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle; . g. les conditions d'utilisation... canton pendant 90 jours au plus par année civile sans devoir requérir une autorisation de ce canto...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
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• Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)

...�conomique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle; . g. les conditions d'utilisation... canton pendant 90 jours au plus par année civile sans devoir requérir une autorisation de ce canto...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
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• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 22 mars 1983

Regeste SVG - Art. 22 ff. der Verkehrsversicherungsverordnung vom 20. November 1959 (VVV). Das berufsmässige Vermieten von Motorfahrzeugen fällt nicht unter Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV, weshalb dafür keine Kollektiv-Fahrzeugausweise in Verbindung mit Händlerschildern abgegeben werden können. **************************************** Regeste LCR - Art. 22 ss de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière (OAV). La location professionnelle de véhicules à moteur ne tombe pas sous le coup de l'art. 23 al. 1 lettre a OAV; c'est pourquoi il n'est pas possible d'accorder dans ce cas un permis de circulation collectif et les plaques correspondantes. **************************************** Regesto LCS - Art. 22 segg. dell'ordin...

• Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)

...�conomique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle; . g. les conditions d'utilisation... canton pendant 90 jours au plus par année civile sans devoir requérir une autorisation de ce canto...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
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• Ordonnance concernant les ingénieurs géomètres (Ordonnance sur les géomètres, OGéom)

...d. les obligations professionnelles des ingénieurs géomètres brevetés; . e. les t�... s'élève à 100 francs par année civile. Il est dû pour toute année entamée. . Art. 37 ... de géomètre sous sa propre responsabilité. . Art. 18 Inscription . 1 La personne intéressé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 24 juin 2008
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• Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)

...�conomique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle; . g. les conditions d'utilisation... canton pendant 90 jours au plus par année civile sans devoir requérir une autorisation de ce canto...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
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• Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)

... décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2 ou d'une formation équivalente, et . b. d.... Art. 7 Assurance responsabilité civile professionnelle et sûretés équivalentes ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 31 janvier 2006
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• Ordonnance