responsabilite civile professionnelle

• Arrêt nº 4A 463/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 20 avril 2010

Regeste Schadensberechnung bei Körperverletzung (Art. 46 OR). Die zeitliche Grenze der Berufstätigkeit entspricht in der Regel für alle Kategorien von Arbeitnehmern dem Alter, das zum Bezug einer AHV-Rente berechtigt. Diese Grenze kann unter besonderen Umständen hinausgeschoben werden, namentlich im Fall eines Verletzten, der selbständig erwerbstätig ist (E. 4.2.2). **************************************** Regeste Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). L'âge ouvrant le droit à une rente AVS correspond en règle générale pour toutes les catégories de travailleurs à la limite temporelle de l'activité professionnelle. Dans des circonstances particulières, cette limite peut être repoussée notamment dans le cas d'un lésé ayant le statut d'indépendant (consid. 4.2.2). ...

...contre Assurance Z. (recours en matière civile). 4A_463/2008 du 20 avril 2010. Faits à partir de... par A., qui était assuré en responsabilité civile par Assurance Z. BGE 136 III 310 S. 311. X....

• Code de procédure civile (CPC)

... pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés. . Art. 41 Ac... 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité148 . Art. 30...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Initiative parlementaire. Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

... sport de neige hors du domaine de responsabilité des exploitants de remontées mécaniques et... de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à...

• Feuille Fédérale num. 37, 15 septembre 2009
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie; LPsy) (Projet)

...�conomique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle; . g. les conditions d'utilisation..., pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une autorisation de ce cant...

• Feuille Fédérale num. 42, 20 octobre 2009
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

... neige exercée hors du domaine de responsabilité des exploitants de remontées mécaniques; . c. le... décembre 2002 sur la formation professionnelle5 ou d'un certificat de capacité suisse ou étrange..., de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à...

• Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 2010
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (Projet)

... sport de neige hors du domaine de responsabilité des exploitants de remontées mécaniques; . c. le... décembre 2002 sur la formation professionnelle4 ou d'un certificat de capacité suisse ou étrange..., de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à...

• Feuille Fédérale num. 37, 15 septembre 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)

....1 Documents concernant des cas de responsabilité civile 6.2 Dommages causés aux effets personnels... Compétences comportementales et professionnelles 7.5 Résultats des tests de personnalité et des ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... veut un intervenant assumant une responsabilité à l'échelle mondiale, comme l'indique explicitem... a déjà effectué plus de vingt missions civiles et militaires de promotion de la paix, dépassant ... (éducation, santé, formation professionnelle), des infrastructures (eau ou électricité), du s...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque. Rapport du 27 mars 2009 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

... à la loi concluent une assurance responsabilité civile professionnelle ou qu'elles fournissent des...

• Feuille Fédérale num. 37, 15 septembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.462/2002 de IIe Cour de Droit Public, 26 mai 2003

Regeste Art. 23 Abs. 3 EpG; subsidiäre Haftung des Kantons für Schaden aus Impffolgen. Art. 23 Abs. 3 EpG stellt eine allgemeine Haftungsbestimmung dar, nach welcher die Kantone eingetretene Impfschäden von Bundesrechts wegen zwingend entschädigen müssen. Die Entschädigungspflicht besteht sowohl bei obligatorischen als auch bei freiwilligen von den Behörden empfohlenen Impfungen. Frage offen gelassen, ob (auch) das Bundesamt für Gesundheit entsprechende Impfempfehlungen abgeben kann (E. 3). Bei Art. 23 Abs. 3 EpG handelt es sich um eine so genannte Ausfalldeckung, die erst in Betracht fällt, wenn keine ausreichende Deckung von primär Ersatzpflichtigen (Arzt/Berufshaftpflichtversicherung, Sozialversicherungen) erlangt werden kann (E. 4). **************************************** Regeste...