responsabilite civile et penale

• Arrêt nº 6B 637/2010 de Tribunal Fédéral, 19 avril 2011

... forment chacun un recours en matière pénale. Ils concluent à leur acquittement et à la levé...La responsabilité pénale de la personne physique visée par elles d... de ce qui a été tranché en matière civile (cf. ATF 128 III 29 consid. 3c p. 33), l'accomplis...

• Initiative parlementaire. Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

... la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération que nous transmettons simult.... La responsabilité civile et pénale du procureur général et de ses...

• Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 621/2009 de IIe Cour de Droit Public, 23 septembre 2010

... le cadre d'une éventuelle procédure pénale ou action civile engagée contre lui. Le seul fait... d'une éventuelle action en responsabilité, à ce que ce point soit tranché. En vertu de l'a...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière

...2 du présent article, la responsabilité de la réadmission incombe à la Partie contractan...�rante sont, en matière d'infractions pénales commises contre eux ou par eux, traités de la mê... aux lois en matière de responsabilité civile et pénale de la Partie contractante requise. . R�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 24 février 2009
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 4A 103/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 27 avril 2009

... B.________, était assuré en responsabilité civile auprès de Assurance V.________ (ci-après:... en cause la responsabilité civile et pénale de ce dernier, le président, par décision du 17 ...

• Arrêt nº 4C.122/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 27 juin 2006

Regeste Verantwortlichkeit der Verwaltungsräte; Art. 725, 754 und 759 OR. Darstellung der verschiedenen Klagen, die dem Gesellschaftsgläubiger je nach der Art des von ihm erlittenen Schadens zur Verfügung stehen (E. 3). Anwendungsvoraussetzungen von Art. 754 OR (E. 4). Sorgfaltspflicht der Verwaltungsräte, wenn gegenüber einer von ihnen geleiteten Gesellschaft, die sich in einer prekären Situation befindet und keinerlei Aktivitäten entfaltet, eine Forderung geltend gemacht wird (E. 5). Prüfung der Voraussetzungen des Schadens und des adäquaten Kausalzusammenhangs (E. 6). Klagt ein Gläubiger als Abtretungsgläubiger von Rechtsansprüchen der Masse, ist die Begründetheit und der Umfang seiner im Konkurs kollozierten Forderung nicht nachzuprüfen (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 6.1). Tra...

...67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et Y. contre Banque A. (recours e...pour agir en responsabilité contre les administrateurs. C. Le 29 janvier 1998,...GARBARSKI, La responsabilité civile et pénale des organes dirigeants de sociétés anonymes, th�...

• Arrêt nº 4A 216/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 1 octobre 2010

Regeste Schadenersatzklage; längere Verjährungsfrist nach Strafrecht (Art. 60 Abs. 2 OR). Einstellung. Unter welchen Bedingungen ist die Einstellungsverfügung der Strafuntersuchungsbehörde für das Zivilgericht verbindlich? (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 6.3.1). Die Frage beurteilt sich nach dem materiellen Bundesrecht (E. 6.3.3). Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung, die infolge der verspäteten Stellung eines Strafantrags ergangen ist, steht der Anwendung von Art. 60 Abs. 2 OR nicht entgegen, zumal der Strafantrag eine Prozess- und nicht eine Strafbarkeitsvoraussetzung bildet (E. 6.3.1, 6.3.2 und 6.3.4). **************************************** Regeste Action en dommages-intérêts; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO). Non-lieu. Quand le non-li...

...et Z. (recours en matière civile). 4A_210/2010 / 4A_214/2010 / 4A_216/2010 du 1er o... par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie-t-il le juge civil? (précision de la jurispru...272 ch. 5; FRANZ WERRO, La responsabilité civile, 2005, p. 368 n° 1460; le même, in Commen...

• Arrêt nº 4A 645/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 23 février 2011

... de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 22 octobre 2010. Faits:. A. A.a Le 16 décembr...(a) Selon cette clause, la responsabilité des Assureurs pour tous les sinistres, y compris l... par la Police ou d'une instruction pénale et que la procédure n'est pas terminée par un ve...

• Code de procédure civile (CPC)

... pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés. . Art. 41 Ac...61 . Chapitre V Dispositions pénales . Art. 61 et 62 . Abrogés . 27. Loi du 17 décemb...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

...recours en matière civile contre la sentence rendue le 3 septembre 2010 par ... l'attente de l'instruction de la plainte pénale qu'il s'apprêtait à déposer à Genève à l'enc... d'introduire une action en responsabilité contre l'intimée en faisant valoir que, si la dé...