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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 14 Février 2006
Unique
Texte original Résolution statutaire (2000) 1 du Comité des Ministres du ......é des Ministres le 15 mars 2000, lors la 702e réunion des Délégués des Ministres1) Le Comité des Ministres, 15a et 16 du Statut du Conseil de l'Europe1, vu la Résolution statutaire (94) 33 relative à l'institution du ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 23 Octobre 2007
Unique
Accord du 7 mai 1982 portant création de la Banque africaine de développement en date à Khartoum du 4 août 1963 tel qu'amendé par la résolution 05-79 adoptée par le Conseil des Gouverneurs le ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 03 Août 2004
Unique
Traduction1 Accord-cadre entre l'Autorité provisoire de la coalition («l'Autorité») qui, en application des lois et coutumes de la guerre ainsi que des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 17 Août 2004
Unique
Accord-cadre du 5 décembre 2003 entre l'Autorité provisoire de la coalition («l'Autorité») qui, en application des lois et coutumes de la guerre ainsi que des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 18 Janvier 2005
Unique
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Législation
Feuille Fédérale, 16 Septembre 2003
Seccion Unica
Texte original Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit du 26 mars Les Parties, conscientes ...... pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé adoptée à La Haye le 14 mai 19541, et ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 08 Mars 2005
Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Unique
Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé RS 0.520.3; RO 1962 1041 Champ d'...... 1962 1056, 1971 1820, 2004-2434 1215 Entrée en vigueur Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé RO 2005 Entrée en vigueur Slovénie ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 28 Novembre 2006
Protocole de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Unique
Protocole de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé RS 0.520.32; RO 1962 1068 Champ d'......) 2006-2528 4699 Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Prot. de La Haye RO 2006 ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 08 Mars 2005
Protocole de la Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Unique
Protocole de la Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé RS 0.520.32; RO 1962 1068 Champ d'......O 1962 1072, 1971 1822, 2004-2440 1217 Entrée en vigueur Protocole de la Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé RO 2005 ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 28 Novembre 2006
Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Unique
Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé RS 0.520.3; RO 1962 1041 Champ d'...... 2006-2526 4697 Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Convention de La Haye RO 2006 ...
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