resiliation de contrat internet

• Arrêt nº 5A 827/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 27 mai 2010

Regeste Persönlichkeitsschutz; Recht am eigenen Bild; vertraglich vereinbarte Veröffentlichung von erotischen Fotos im Internet. Das Recht am eigenen Bild ist eine Unterart des allgemeinen Persönlichkeitsrechts (Art. 28 Abs. 1 ZGB). Stehen wirtschaftliche Interessen im Vordergrund, so kann das Recht am eigenen Bild Gegenstand vertraglicher und unwiderruflicher Verpflichtungen sein; eine vereinbarte Rücktrittsentschädigung ist an sich verbindlich (E. 5.2). Rechtswirksame Einwilligung zur Veröffentlichung eigener erotischer Bilder im Internet vorliegend bejaht (E. 5.3). Der Vertrag über die Veröffentlichung eigener Bilder erotischen Inhalts im Internet verstösst weder gegen Art. 27 ZGB noch gegen Art. 20 OR (E. 5.4). Recht zum Rücktritt vom Vertrag ohne Bezahlung der vereinbarten Rücktrit...

• Arrêt nº 4A 194/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2011

... février 2010, accessibles sur le site Internet www.vd.ch/fr/themes/etat-droit-finances/justice/lo... entre le recourant et les intimés de contrat de travail alors qu'il s'agirait d'une société s...L'art. 335c al. 1 CO relatif à la résiliation du contrat de travail après le temps d'essai disp...

• Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers)

... la formation ou s'il résilie son contrat de travail dans les deux ans qui suivent la fin de... vacants de la Confédération, sur Internet. . Art. 33, al. 1, phrase introductive . 1 Si les ... des prestations au moment de la résiliation du contrat de travail. La rente transitoire n'est ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 15 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 92/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juin 2011

..., sous l'adresse www.jetfly.net, un site Internet pour promouvoir ses produits et prestations, en ut...L'art. 4 de ce contrat a la teneur suivante:. «La marque et le logo "Jet... SA et à Jetfly (Suisse) Sàrl la résiliation du contrat de licence portant sur la marque Jetfly...

• Arrêt nº 4A 33/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 21 mars 2011

...intimée. Objet. contrat de travail; licenciement,. recours contre l'arrêt... du courrier électronique et d'internet. Par la clause de confidentialité, l'employé s'e...Déterminer les motifs réels d'une résiliation est une question de fait (ATF 136 III 513 consid. ...

• Arrêt nº 2C 410/2010 de IIe Cour de Droit Public, 21 janvier 2011

... SA s'engage à payer, dans le cadre du contrat de bail et de la limite maximale de la garantie de..., par l'intermédiaire de son site Internet, la conclusion de contrats d'assurance-cautionneme... de l'amende, à l'informer en cas de résiliation ou de non-prolongation du contrat conclu avec la S...

• Arrêt nº 4A 582/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 13 avril 2010

Regeste Art. 183 IPRG; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; vorsorgliche Massnahmen. Die Beschwerde in Zivilsachen ist nicht zulässig gegen einen Entscheid über vorsorgliche Massnahmen im Sinne von Art. 183 IPRG (E. 2.3.1). Begriff und Einordnung der vorsorglichen Massnahmen bzw. einstweiligen Verfügungen (E. 2.3.2). Definition des Entscheids: massgebendes Kriterium (E. 2.3.3); Anwendung dieses Kriteriums im konkreten Fall (E. 2.3.4). **************************************** Regeste Art. 183 LDIP; arbitrage international; mesures provisionnelles. Le recours en matière civile n'est pas recevable contre une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 183 LDIP (consid. 2.3.1). Notion de mesures provisionnelles ou provisoires et classification de telles mesures (consid. 2.3.2)....

...la conclusion d'un nouveau contrat de licence d'exploitation de la marque à compter ...Il prévoyait divers cas de résiliation immédiate à son art. 14, notamment la violation ... et d'utiliser des canaux de vente sur internet avec des remises importantes (de 50% à 70%) (a). ...

• Arrêt nº 4A 429/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 6 octobre 2010

...intimés. Objet. bail à loyer; résiliation,. recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en...Faits:. A. Par contrat du 10 novembre 2004, H.Z.________ et F.Z.________ ...De la publicité a été diffusée sur Internet et dans la presse écrite. H.X.________ n'a jamais...

• Arrêt nº 8C 220/2010 de Ire Cour de Droit Social, 18 octobre 2010

... de francs, d'autre part, lié à un contrat d'approvisionnement à bas prix. Cette prestation ... parlementaires sont accessibles sur internet avant qu'elles ne soient traitées par le Conseil ... comme de justes motifs de résiliation (cf. MARIE-NOËLLE VENTURI-ZEN-RUFFINEN, La résil...

• Arrêt nº 4A 31/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 30 novembre 2009

...Faits:. A. A.a Par contrat signé le 1er avril 2000, les docteurs Y.________ ...20), et la possibilité d'une résiliation avant terme en cas de décès, d'invalidité perma...75 pour l'hébergement de sites internet et 60 fr. pour une serrure, soit un total de 78'75...