resiliation de contrat internet

  • Recevoir les alertes:
  • par courriel
    Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L.
  • par RSS
94 documents pour resiliation de contrat internet
  • Regeste Persönlichkeitsschutz; Recht am eigenen Bild; vertraglich vereinbarte Veröffentlichung von erotischen Fotos im Internet. Das Recht am eigenen Bild ist eine Unterart des allgemeinen Persönlichkeitsrechts (Art. 28 Abs. 1 ZGB). Stehen wirtschaftliche Interessen im Vordergrund, so kann das Recht am eigenen Bild Gegenstand vertraglicher und unwiderruflicher Verpflichtungen sein; eine vereinbarte Rücktrittsentschädigung ist an sich verbindlich (E. 5.2). Rechtswirksame Einwilligung zur Veröffentlichung eigener erotischer Bilder im Internet vorliegend bejaht (E. 5.3). Der Vertrag über die Veröffentlichung eigener Bilder erotischen Inhalts im Internet verstösst weder gegen Art. 27 ZGB noch gegen Art. 20 OR (E. 5.4). Recht zum Rücktritt vom Vertrag ohne Bezahlung der vereinbarten Rücktrit...

  • ... février 2010, accessibles sur le site Internet www.vd.ch/fr/themes/etat-droit-finances/justice/lo... entre le recourant et les intimés de contrat de travail alors qu'il s'agirait d'une société s...L'art. 335c al. 1 CO relatif à la résiliation du contrat de travail après le temps d'essai disp...

  • ... la formation ou s'il résilie son contrat de travail dans les deux ans qui suivent la fin de... vacants de la Confédération, sur Internet. . Art. 33, al. 1, phrase introductive . 1 Si les ... des prestations au moment de la résiliation du contrat de travail. La rente transitoire n'est ...

  • ..., sous l'adresse www.jetfly.net, un site Internet pour promouvoir ses produits et prestations, en ut...L'art. 4 de ce contrat a la teneur suivante:. «La marque et le logo "Jet... SA et à Jetfly (Suisse) Sàrl la résiliation du contrat de licence portant sur la marque Jetfly...

  • ...intimée. Objet. contrat de travail; licenciement,. recours contre l'arrêt... du courrier électronique et d'internet. Par la clause de confidentialité, l'employé s'e...Déterminer les motifs réels d'une résiliation est une question de fait (ATF 136 III 513 consid. ...

  • ... SA s'engage à payer, dans le cadre du contrat de bail et de la limite maximale de la garantie de..., par l'intermédiaire de son site Internet, la conclusion de contrats d'assurance-cautionneme... de l'amende, à l'informer en cas de résiliation ou de non-prolongation du contrat conclu avec la S...

  • Regeste Art. 183 IPRG; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; vorsorgliche Massnahmen. Die Beschwerde in Zivilsachen ist nicht zulässig gegen einen Entscheid über vorsorgliche Massnahmen im Sinne von Art. 183 IPRG (E. 2.3.1). Begriff und Einordnung der vorsorglichen Massnahmen bzw. einstweiligen Verfügungen (E. 2.3.2). Definition des Entscheids: massgebendes Kriterium (E. 2.3.3); Anwendung dieses Kriteriums im konkreten Fall (E. 2.3.4). **************************************** Regeste Art. 183 LDIP; arbitrage international; mesures provisionnelles. Le recours en matière civile n'est pas recevable contre une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 183 LDIP (consid. 2.3.1). Notion de mesures provisionnelles ou provisoires et classification de telles mesures (consid. 2.3.2)....

    ...la conclusion d'un nouveau contrat de licence d'exploitation de la marque à compter ...Il prévoyait divers cas de résiliation immédiate à son art. 14, notamment la violation ... et d'utiliser des canaux de vente sur internet avec des remises importantes (de 50% à 70%) (a). ...

  • ...intimés. Objet. bail à loyer; résiliation,. recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en...Faits:. A. Par contrat du 10 novembre 2004, H.Z.________ et F.Z.________ ...De la publicité a été diffusée sur Internet et dans la presse écrite. H.X.________ n'a jamais...

  • ... de francs, d'autre part, lié à un contrat d'approvisionnement à bas prix. Cette prestation ... parlementaires sont accessibles sur internet avant qu'elles ne soient traitées par le Conseil ... comme de justes motifs de résiliation (cf. MARIE-NOËLLE VENTURI-ZEN-RUFFINEN, La résil...

  • ...Faits:. A. A.a Par contrat signé le 1er avril 2000, les docteurs Y.________ ...20), et la possibilité d'une résiliation avant terme en cas de décès, d'invalidité perma...75 pour l'hébergement de sites internet et 60 fr. pour une serrure, soit un total de 78'75...



Loading

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie