representation proportionnelle integrale

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 décembre 1977

Regeste Stimmrecht (Grossratswahlen); Proporzsystem; Quorum. - Einschränkungen des Verhältniswahlverfahrens durch das System des Quorums (E. 4c). - Quorum und Festlegung der Höhe der Sperrklausel im Kanton Wallis (E. 4d). - Die verhältnismässige Vertretung nach Distrikt ist nicht willkürlich, sondern durch die geschichtliche Entwicklung des Kantons bedingt; die Ungleichheiten, die bei der Anwendung des Quorums zwischen den verschiedenen Distrikten entstehen können, sind eine Folge des Art. 84 KV-VS. - Das Quorum von 10%, das das Walliser Gesetz über die Wahlen und Abstimmungen festsetzt, ist hoch aber mit dem Proporzsystem des kant. Verfassungsrechts nicht unvereinbar (E. 6). **************************************** Regeste Droit de vote (élections au Grand Conseil); représentation pr...

... le système de la représentation proportionnelle, le mode d'application de ce principe étantBGE 10..., une représentation proportionnelle intégrale, en ce sens que chaque parti aurait un nombre de d...

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

...Représentation suisse dans les comités et organes prévus dans l... ceux-ci ne constituent pas une reprise intégrale de l'acquis communautaire, sous réserve de l'acco...La redevance poids lourds proportionnelle aux prestations respecte ces principes. Les partie...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 7 octobre 1998

Regeste Art. 85 lit. a OG; Urner Volksinitiative `für gleiche Wahlchancen' ("Wahlchanceninitiative"). Zusammenfassung der bisherigen Rechtsprechung zu Art. 4 Abs. 2 BV im Allgemeinen (E. 3a) und zu Frauenquoten im Besonderen (E. 3b); Auseinandersetzung mit der hieran geübten Kritik (E. 3c und 3d). Als Gleichstellungsmassnahmen kommen auch ergebnisbezogene Quoten in Betracht (E. 3d/aa; Präzisierung von BGE 123 I 152). Die quotenmässige Zuteilung von Volkswahl-Mandaten stellt eine unzulässige Einschränkung des freien und gleichen Wahlrechts dar (E. 3d/dd). Kriterien für die Beurteilung von Quotenregelungen nach Völkerrecht (E. 4). Beurteilung der Gleichstellungsmassnahmen der `Wahlchanceninitiative': Quoten für Behörden und Kommissionen, die direkt vom Volk gewählt werden (E. 5a); Quoten...

... (Egalité des sexes et quotas de représentation, in: Festschrift Hangartner, St. Gallen 1998, S. 5... der Bestimmung beurteilt und auf eine integrale Auslegung des Gleichheitsartikels unter Einbezug a...

• Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux à propos des élections pour le renouvellement intégral du Conseil national du 19 octobre 2003

... d'Etat des cantons et aux représentations suisses à l'étranger à propos des droits politi... répartis entre les cantons proportionnellement à leur population de résidence, chaque canton ay...gral du Conseil national du/Rinnovo integrale del Consiglio nazionale del. A. In questa rubrica...

• Feuille Fédérale num. 1, 14 janvier 2003
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...7. la gestion et la représentation;. 8. la prohibition, pour les gérants, de faire c... doivent être fixés proportionnellement à la valeur nominale des parts sociales; lorsque ...�cembre 1936 4 jusqu'à la libération intégrale des apports à concurrence du montant du capital s...

• Feuille Fédérale num. 16, 23 avril 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... doit cependant toujours être intégralement libéré (selon le droit en vigueur, le degré de ... de la gestion et de la représentation à des tiers n'est pas clairement réglementée (a... du droit de vote proportionnellement au nombre de parts sociales, par exemple lorsqu'il...

• Feuille Fédérale num. 16, 23 avril 2002
• Seccion Unica

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

..., conseils juridiques), représentation des Suisses de l'étranger vis-à-vis des autorit�..., la contribution de la Suisse est proportionnelle aux prestations fournies par les autres Etats (bur... point de vue juridique, participer intégralement aux programmes de l'EU en matière d'éducation. L...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Message concernant l'introduction de l'initiative populaire générale et d'autres modifications de la législation fédérale sur les droits politiques

... fédéral portant mise en vigueur intégrale de la révision des droits populaires du 4 octobre.... Art. 104b (nouveau) pjt LParl Représentation de l'Assemblée fédérale en cas de recours . Le... des candidats dans le vote à la proportionnelle n'est susceptible d'avoir la majorité. Abolir...

• Feuille Fédérale num. 25, 27 juin 2006
• Seccion Unica

• 99.037 Rapport du Conseil fédéral sur l'examen des subventions fédérales, deuxième partie (Rapport sur les subventions, 2e partie)

... économique, qui propose une représentation fondée sur le cycle économique. Il s'ensuit que ... sociale a plus que proportionnellement progressé (passant de 31,7 % à 45,4 %), alors qu... que la Confédération se retire intégralement du domaine de l'encouragement à la construction d...

• Feuille Fédérale num. 40, 12 octobre 1999
• Seccion Unica

• Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements des cantons à propos de l'élection du 21 octobre 2007 en vue du renouvellement intégral du Conseil national

... d'Etat des cantons et aux représentations suisses à l'étranger à propos des droits politi... répartis entre les cantons proportionnellement à leur population de résidence, chaque canton ay... gral du Conseil national du/Rinno vo integrale de. l Consiglio nazi onale del . Bemerkungen* . Os...

• Feuille Fédérale num. 43, 31 octobre 2006
• Seccion Unica