Representation du personnel

• Arrêt nº 4A 449/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 2 décembre 2010

Regeste Massenentlassung; vom Verfahren der obligatorischen Konsultation der Arbeitnehmervertretung betroffene Betriebseinheit (Art. 335d ff. OR). Unternehmen, die weniger als 21 Arbeitnehmer beschäftigen, unterstehen den Regeln betreffend Massenentlassungen nicht. Gehören mehrere Betriebe zu demselben Unternehmen, bestimmt sich für jeden Betrieb gesondert, ob eine Massenentlassung vorliegt; allfällige Ausnahmen (E. 3.2)? Bei einer Gruppe von Gesellschaften ist für jedes Mitglied der Unternehmensgruppe gesondert zu prüfen, ob eine Massenentlassung gegeben ist; die Anzahl oder der Prozentsatz der Kündigungen berechnet sich nicht auf der Grundlage der Unternehmensgruppe. Die für die Anwendung von Art. 335f OR massgebende Definition der Massenentlassung bestimmt sich ausschliesslich nach ...

...28. personnel touchant 80 collaborateurs chez A. SA et 12 employ... des travailleurs ou de leur représentation (art. 335f CO) permet de qualifier d'abusifs les c...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... de messagerie, après identification personnelle de son détenteur. . 5 La notification par voie ... la preuve de ses pouvoirs de représentation ou produire une procuration. . 2 Dans les cas o�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Barbade relatif aux services aériens réguliers

... ont le droit de maintenir une représentation adéquate sur le territoire de l'autre Partie cont...Cette représentation peut inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant ê...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 16 août 2011
• Unique

• Arrêt nº B 40/03 de IIe Cour de Droit Social, 27 novembre 2003

Regeste Art. 8 Abs. 1 und Art. 9 BV; Art. 20 des Reglements der Pensionskasse ComPlan; Art. 43 der Statuten der Pensionskasse des Bundes: Leistungen bei administrativer Auflösung des Dienstverhältnisses; Gleichbehandlung. Begriff des Sozialplanes (Erw. 2.3) und Auslegung seiner normativen Bestimmungen (Erw. 4.2). Gemäss Art. 20 des Reglements der ComPlan fällt die Ausrichtung von Leistungen, namentlich von Renten, welche denjenigen gemäss den jeweils gültigen Bestimmungen der Verordnung über die Pensionskasse des Bundes mindestens analog sind, nur in Betracht, wenn kein vom angeschlossenen Arbeitgeber und den anerkannten Personalverbänden ausgearbeiteter Sozialplan vorliegt (Erw. 3.2). Die in der Vereinbarung zwischen der Swisscom AG und den Gewerkschaften sowie interessierten Personal...

... SA et les syndicats et associations du personnel intéressés (Syndicat Communication; Syndicat chr... et les syndicats ou organes de représentation du personnel de l'autre (cf. KLINGENBERG, op. cit....

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

.... Le régime de la représentation par la banque dépositaire et par un membre d'un o...2.4.1 Loi sur le personnel de la Confédération 1556 . 2.4.2 Code civil 1557...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang)

...Art. 8cbis Représentation des communautés linguistiques . 1 Toute commissio...c à e . 1 L'Office fédéral du personnel (OFPER) poursuit les objectifs suivants: c. il en...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 22 juin 2010
• Unique
• Ordonnance

• Code de procédure civile (CPC)

...Ne nécessitent pas de représentation: . Art. 73, al. 2, et 76 . Abrogés . Art. 77 . Me...a. ils ont un intérêt personnel dans la cause; . b. ils ont agi dans la même caus...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

... bloquer la divulgation des données personnelles: . b. sur la base d'une décision judiciaire; . c.... doivent justifier leur pouvoir de représentation. La signature est légalisée. . 2bis Les fianc�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...7. la gestion et la représentation; . 8. la prohibition pour les gérants de faire co... au registre du commerce en sont personnellement et solidairement responsables. . 2 Les personnes q...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers - DFAE)

...Direction de petites représentations diplomatiques avec nombreuses accréditations coll...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 41, 18 octobre 2005
• Unique
• Ordonnance