repos hebdomadaire obligatoire

• Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

...m) par «repos», toute période ininterrompue pendant laquelle le ... l'Appendice 3 n'ont aucun caractère obligatoire. Toutefois, s'ils sont utilisés, ils devront resp...p) par «temps de repos hebdomadaire», une période hebdomadaire pendant laquelle un con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

...'affiliation aux assurances sociales obligatoires (p. ex. attestation ou police d'assurance). Le pro... du travail supplémentaire, le respect du repos journalier et hebdomadaire, des vacances et des jo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)

... journalier et un temps de repos hebdomadaire ne doit pas excéder neuf heures. Deux fois par se... pendant la première heure et obligatoire le reste du temps. . Art. 11d Transports combinés...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 20 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 23 janvier 1963

Regeste Liberté du commerce et de l'industrie. Egalité devant la loi. Fermeture des magasins. Arrêté de portée générale. Art. 4, 31 Cst., 84 OJ. 1. Constitue un arrêté de portée générale susceptible de recours de droit public la convention professionnelle approuvée par l'autorité cantonale et relative à la fermeture de certains magasins (consid. 1). 2. Les mesures de police reposant sur l'art. 31 al. 2 Cst. doivent respecter notamment le principe de proportionnalité et celui de l'égalité de traitement entre concurrents directs. Est conforme à ces principes la mesure qui: - ordonne la fermeture des pharmacies un demi-jour ouvrable par semaine pour assurer aux employés le repos garanti par la loi, sans en faire autant à l'égard des drogueries; - subordonne à l'autorisation de la police l...

..., cette réglementation est obligatoire pour tous les pharmaciens exploitant ou dirigeant ..., la demi-journée de fermeture hebdomadaire admise antérieurement doit être maintenue. Une m...

• Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5)

... de 15 ans libérés de la scolarité obligatoire . (art. 30, al. 3 LTr) . Art. 9 . 1 Lorsque le dr.... Section 4 Durée du travail et du repos . Art. 10 Durée journalière et durée hebdomadai...11 Durée journalière et durée hebdomadaire maximales du travail et durée des pauses pour le...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant l'initiative populaire fédérale «pour une durée du travail réduite»

... au-delà des 36 heures de travail hebdomadaires moyennes, préconisées dans l'initiative. La loi ...et du repos des conducteurs professionnels de véhicules autom... sur le travail, aucune disposition obligatoire de droit public réglant la durée du travail. Cel...

• Feuille Fédérale num. 30, 2 août 2000
• Seccion Unica

• Convention du travail maritime, 2006; Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006; Recommandation no 197 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006; Recommandation no 198 sur la relation de travail, 2006; Convention no 188 sur le travail dans la pêche, 2007; Recommandation no 199 sur le travail dans la pêche, 2007

... ou autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition en questi... ou le travail effectué le jour de repos hebdomadaire ou les jours fériés seront compens�...

• Foglio Federale num. 26, 1 juillet 2008
• Seccion Unica

• Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (avec annexe et appendices)

... une automobile de telle manière qu'elle repose en partie sur celle-ci et qu'une partie appréciab... un repos journalier et un repos hebdomadaire, dénommée ci-après «période de conduite journ... de contrôle) ne deviendront obligatoires pour les pays qui sont Parties contractantes à ce...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Ordonnance réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs, OACP)

... sur la durée du travail et du repos, y compris l'utilisation du tachygraphe . 2013 Pre... du temps de travail en moyenne hebdomadaire; . h. qui sont affectés exclusivement à l'intér...Il est obligatoire d'utiliser un véhicule de la catégorie ou de la ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 24 juillet 2007
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• Ordonnance

• Règlement des fonctionnaires Swisscom (RFS)

... prestations de l'assurance-accidents obligatoire ou à celles auxquelles le fonctionnaire aurait dr... un horaire qui diffère de l'horaire hebdomadaire ordinaire, Swisscom veille à ce qu'elles soient c...Art. 12 Jours de repos. (Art. 10 StF) 1 Le fonctionnaire a droit à 63 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 19 janvier 1999
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• Règlement