Regeste Art. 110 Abs. 3 BV; Lohnzahlung für Feiertage; Angestellte im Stundenlohn. Es besteht keine Verpflichtung, Angestellte im Stundenlohn für Feiertage zu entschädigen, unter Vorbehalt des 1. August, für den ein Lohnanspruch besteht, sofern er auf einen Tag fällt, an dem gearbeitet worden wäre (E. 2). **************************************** Regeste Art. 110 al. 3 Cst.; rémunération des jours fériés; employés payés à l'heure. Il n'existe aucune obligation d'indemniser les jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure, sous réserve du 1er août donnant droit à un salaire, à la condition encore qu'il tombe sur un jour qui aurait été travaillé (consid. 2). **************************************** Regesto Art. 110 cpv. 3 Cost.; remunerazione dei giorni festivi; lavoratori pagati a...
... et favorables, qui assurent notamment: le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la dur... partiel irrégulier où la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle serait variable; en effet, ... de travail coïncide avec le jour férié légal. En effet, en l'absence d'obligation d'indemniser ...
... partiel irrégulier où la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle serait variable; en effet, ... de travail coïncide avec le jour férié légal. En effet, en l'absence d'obligation d'indemniser ... et favorables, qui assurent notamment: le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la dur...
... une automobile de telle manière qu'elle repose en partie sur celle-ci et qu'une partie appréciab... se trouvent pas précisées par un texte légal ou réglementaire. Quel que soit l'organisateur de... un repos journalier et un repos hebdomadaire, dénommée ci-après «période de conduite journ...
Regeste Art. 22 ArbG, 341bis Abs. 5 aOR. 329d Abs. 2 OR; Voraussetzungen, unter denen Ruhezeit oder Ferien durch Geldleistungen am Ende des Arbeitsverhältnisses abgegolten werden dürfen. Das Verbot, die Ruhezeit oder die Ferien durch Geldleistungen abzugelten, erlischt am Ende des Arbeitsverhältnisses nicht. Ein solcher Ersatz ist nur zulässig, wenn der Arbeitgeber seine Pflicht nicht mehr in natura erfüllen kann (Erw. 5a). Art. 341bis Abs. 3 aOR. 329c Abs. 1 OR. Das Recht auf Ferien, welches sich auf ein Dienstjahr bezieht, ist verwirkt, wenn es nicht bis zum Ende des folgenden Jahres ausgeübt wird (Erw. 5b). Ansprüche, die am Ende des Arbeitsverhältnisses erhoben werden und die auf Ersatz der wöchentlichen Ruhezeit durch Geldleistungen abzielen; Abweisung gemäss Art. 2 ZGB und 22 Arb...
... pour des jours fériés, de vacances et de repos hebdomadaire qu'ils n'auraient pas pu prendre pend...341bis al. 5 CO ancien méconnaît le but légal. La conversion des vacances en espèces n'est auto...
... la période administrative que du salaire légal. Aucune augmentation ordinaire ou réelle de salai... un horaire qui diffère de l'horaire hebdomadaire ordinaire, Swisscom veille à ce qu'elles soient c...Art. 12 Jours de repos. (Art. 10 StF) 1 Le fonctionnaire a droit à 63 ...
...L'horaire hebdomadaire de travail convenu était de 43 heures et la duré... des heures supplémentaires, de jours de repos et de vacances non prises et de solde d'indemnité...La valeur litigieuse excède le minimum légal de 15'000 fr. prévu en matière de droit du trava...
... ou le travail effectué le jour de repos hebdomadaire ou les jours fériés seront compens... être payés dans une monnaie ayant cours légal, le cas échéant par virement bancaire, chèque b...
... au-delà des 36 heures de travail hebdomadaires moyennes, préconisées dans l'initiative. La loi ... sont soumis à une réglementation légale de leur temps de travail, dont la plus exhaustive...et du repos des conducteurs professionnels de véhicules autom...
...sous déduction des cotisations légales et conventionnelles, avec intérêt à 5 % dès le... ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ... 50 heures et 45 minutes de travail hebdomadaire. 4.1 La cour cantonale a écarté à juste titre l...
..., sous déduction des cotisations légales et conventionnelles. Cette somme inclut notamment ... en instance cantonale, pour peu qu'il reposât sur des constatations de fait figurant dans le jug... celui-ci aurait accompli une moyenne hebdomadaire de 46,14 heures entre le 1er juillet 1996 et le 31...
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