repos hebdomadaire legal

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3 documents pour repos hebdomadaire legal

- Message relatif à l'initiative populaire '6 semaines de vacances pour tous'
... actuelle en matière de vacances repose sur une révision du code des obligations (CO) efffectuée en 1984. Le droit légal aux vacances a été alors allongé de deux ou tro... a également droit à des congés hebdomadaires (art. 329 CO). Il profite également du fait que l...
- Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
- Seccion Unica
- Message relatif à l'initiative populaire '6 semaines de vacances pour tous'
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- Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
- Seccion Unica
- Convention du travail maritime, 2006
... ou le travail effectué le jour de repos hebdomadaire ou les jours fériés seront compens�... être payés dans une monnaie ayant cours légal, le cas échéant par virement bancaire, chèque b...
- Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009
- Seccion Unica