... les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établiss...b) les gains proviennent d'une réorganisation, fusion, scission ou opération semblable; ou . c)...
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Regeste Art. 2, 4, 5 Abs. 1 u. Abs. 2 lit. c, 6 Abs. 1, 23 BG über Kartelle und ähnliche Organisationen (KG), vom 20. Dezember 1962; Art. 28 ZGB, Art. 41 OR. 1. Das KG hat keine rückwirkende Kraft (Erw. 1). 2. Wer Vorkehren trifft, durch die ein Dritter in der Ausübung des Wettbewerbs erheblich behindert wird (Art. 4 KG), hatzu beweisen, dass diese Vorkehren im Sinne von Art. 5 KG ausnahmsweise zulässig sind (Erw. 2). 3. Beispiel eines Kartells, das durch Rationalisierung der Verteilung einer Ware auf der Grosshandelsstufe die Förderung einer im Gesamtinteresse erwünschten Struktur im Sinne von Art. 5 Abs. 2 lit. c KG anstrebt (Erw. 3). 4. Prüfung der Verhältnismässigkeit der Mittel, die das Kartell zur Erreichung seines als zulässig befundenen Ziels anwendet. Die benachteiligenden Vor...
... à l'Institut d'organisation industrielle de l'Ecole polytechnique fédérale de leur préseenter un programme de réorganisation de la distribution. Ledit institut déposa le 28 f...
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... 7.1 Défis 1174 . 7.2 Réorganisation du DFAE 1175 . 8 Conclusions: exercer son influenc... certaines conditions scientifiques, industrielles et politiques. Le nouveau statut de membre associ...
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...durch industrielle Partner und 9,4 Mio. Fr. durch den EUREKA-Kredit d...Nach der administrativen Reorganisation und der Straffung im Programmbereich steht die Ums...
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